Saint-Maurice-la-Fougereuse figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Maurice-la-Fougereuse est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Saint-Maurice-la-Fougereuse est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : L'ensemble des massifs forestiers de « BOIS BRÉCHOUX ET SES ABORDS » « BOIS CHARDON » « BOIS D'AVAILLES ET SES ABORDS » « BOIS D'ENSIGNÉ ET SES ABORDS » « BOIS DE BONNEUIL » « BOIS DE CHAUSSERAY » « BOIS DE CORVANT ET SES ABORDS » « BOIS DE DIX HEURES » « BOIS DE L'ANE » « BOIS DE LA GLORIETTE ET SES ABORDS » « BOIS DE LA LANDE » « BOIS DE LA LOGE » « BOIS DE LA MOTTE » « BOIS DE LA RENTE ET SES ABORDS » « BOIS DE … »
Les Deux-Sèvres dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de aucun numéro porté sur le document, signé le 7 juillet 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 79280 |
|---|---|
| Département | Deux-Sèvres (79) |
| Intercommunalité | CA du Bocage Bressuirais |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 1 024 hectares — sur 5 728 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 17,9 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2007 |
| Rang dans le département | 17ᵉ commune la plus boisée — sur les 34 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Maurice-la-Fougereuse. La cartographie de l'IGN y relève 1 024 hectares de forêt sur 5 728 hectares de territoire, soit 17,9 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane des Deux-Sèvres, qui est de 17,7 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Maurice-la-Fougereuse se classe au 17ᵉ rang des 34 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Saint-Maurice-la-Fougereuse, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
L'annexe de l'arrêté écrit « SAINT-MAURICE-ETUSSON ». La commune s'appelle aujourd'hui Saint-Maurice-la-Fougereuse au Code officiel géographique de l'INSEE, sous le code 79280.
Nous ne corrigeons pas le texte : nous rapprochons les deux noms, et nous disons lequel est lequel. Un propriétaire qui chercherait sa commune dans le texte officiel sous son nom d'aujourd'hui ne l'y trouverait pas.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 5 m de large au total, chaussée comprise, sur 5 m de haut · contradiction : 4 m de part et d'autre en camping |
| Hauteur de la végétation basse | muet — 20 cm de hauteur à conserver si espèces protégées avérées |
| Élagage des arbres conservés | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Gabarit à dégager sur la voie | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise ; tient lieu de bande latérale sur les voies communales |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois |
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.