Couture-d'Argenson figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Couture-d'Argenson (Deux-Sèvres) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral des Deux-Sèvres du 7 juillet 2025 (aucun numéro porté sur le document).
Autour des constructions : 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO).
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/79106-couture-d-argenson.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Couture-d'Argenson est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Couture-d'Argenson est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : L'ensemble des massifs forestiers de « BOIS BRÉCHOUX ET SES ABORDS » « BOIS CHARDON » « BOIS D'AVAILLES ET SES ABORDS » « BOIS D'ENSIGNÉ ET SES ABORDS » « BOIS DE BONNEUIL » « BOIS DE CHAUSSERAY » « BOIS DE CORVANT ET SES ABORDS » « BOIS DE DIX HEURES » « BOIS DE L'ANE » « BOIS DE LA GLORIETTE ET SES ABORDS » « BOIS DE LA LANDE » « BOIS DE LA LOGE » « BOIS DE LA MOTTE » « BOIS DE LA RENTE ET SES ABORDS » « BOIS DE … »
Les Deux-Sèvres dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit d’un arrêté dont nous n’avons pas pu relever le numéro (aucun numéro porté sur le document), signé le 7 juillet 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 79106 |
|---|---|
| Département | Deux-Sèvres (79) |
| Population municipale | 398 habitants |
| Code postal | 79110 |
| Intercommunalité | CC Mellois en Poitou |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 832 hectares — sur 2 428 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 34,2 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2007 |
| Rang dans le département | 5ᵉ commune la plus boisée — sur les 34 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Couture-d'Argenson. La cartographie de l'IGN y relève 832 hectares de forêt sur 2 428 hectares de territoire, soit 34,2 % du territoire communal — soit plus que la médiane des Deux-Sèvres, qui est de 17,7 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Couture-d'Argenson se classe au 5ᵉ rang des 34 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Couture-d'Argenson, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 5 m de large au total, chaussée comprise, sur 5 m de haut · contradiction : 4 m de part et d'autre en camping |
| Hauteur de la végétation basse | muet — 20 cm de hauteur à conserver si espèces protégées avérées |
| Élagage des arbres conservés | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Gabarit à dégager sur la voie | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise ; tient lieu de bande latérale sur les voies communales |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.