Coteaux-sur-Loire figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Coteaux-sur-Loire est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Coteaux-sur-Loire est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers dit de "BARROU" "BOURGUEIL" "BOUSSAY" "CHANNAY" "CHINON" "MANTHELAN CHAMBOURG" "RICHELIEU MARIGNY MARMANDE" situés dans les communes de :
L'Indre-et-Loire dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de aucun numéro porté sur le document, signé le 10 mars 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 37232 |
|---|---|
| Département | Indre-et-Loire (37) |
| Population municipale | 1 867 habitants |
| Code postal | 37130 · 37140 |
| Intercommunalité | CC Touraine Ouest Val de Loire |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 2 459 hectares — sur 4 425 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 55,6 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2011 |
| Rang dans le département | 13ᵉ commune la plus boisée — sur les 71 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Coteaux-sur-Loire. La cartographie de l'IGN y relève 2 459 hectares de forêt sur 4 425 hectares de territoire, soit 55,6 % du territoire communal — soit plus que la médiane d'Indre-et-Loire, qui est de 35,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Coteaux-sur-Loire se classe au 13ᵉ rang des 71 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Coteaux-sur-Loire, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
Le code 37232 a remplacé les codes 37120, 37227. Si vous cherchez l'un de ces codes dans un acte ancien ou dans une liste officielle, c'est ici qu'il faut regarder.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm pour la végétation ligneuse basse ; herbacée libre sous réserve d'une fauche par an |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol, sans dépasser le tiers de la hauteur ; 4 m pour les résineux à moins de 25 m du bâti |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; absence de surplomb recherchée |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m (chaussée + accotements) ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel ; après coupe, dans le mois ou avant le 15 juin |
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.