Cinq-Mars-la-Pile figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral d'Indre-et-Loire du 10 mars 2025 (aucun numéro porté sur le document).
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/37077-cinq-mars-la-pile.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Cinq-Mars-la-Pile est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Cinq-Mars-la-Pile est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers dit de "BARROU" "BOURGUEIL" "BOUSSAY" "CHANNAY" "CHINON" "MANTHELAN CHAMBOURG" "RICHELIEU MARIGNY MARMANDE" situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Cinq-Mars-la-Pile.
L'Indre-et-Loire dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit d’un arrêté dont nous n’avons pas pu relever le numéro (aucun numéro porté sur le document), signé le 10 mars 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 37077 |
|---|---|
| Département | Indre-et-Loire (37) |
| Population municipale | 4 015 habitants |
| Code postal | 37130 |
| Intercommunalité | CC Touraine Ouest Val de Loire |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 581 hectares — sur 2 044 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 28,4 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2011 |
| Rang dans le département | 44ᵉ commune la plus boisée — sur les 71 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Cinq-Mars-la-Pile. La cartographie de l'IGN y relève 581 hectares de forêt sur 2 044 hectares de territoire, soit 28,4 % du territoire communal — soit moins que la médiane d'Indre-et-Loire, qui est de 35,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Cinq-Mars-la-Pile se classe au 44ᵉ rang des 71 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Cinq-Mars-la-Pile, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm pour la végétation ligneuse basse ; herbacée libre sous réserve d'une fauche par an |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol, sans dépasser le tiers de la hauteur ; 4 m pour les résineux à moins de 25 m du bâti |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; absence de surplomb recherchée |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m (chaussée + accotements) ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel ; après coupe, dans le mois ou avant le 15 juin |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
Routes, lignes et voies ferrées : qui doit quoi · Campings, installations classées, exploitants
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.