Débroussailler soi-même
Indre-et-Loire
Fiche de chantier
Département 37
Arrêté du 10 mars 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, seuls les massifs inscrits nommément à l’annexe 1 de l’arrêté du 13 avril 2026 sont classés : la surface ne suffit pas, il faut que le massif figure sur la liste.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales : elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Indre-et-Loire.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | 40 cm pour la végétation ligneuse basse ; herbacée libre sous réserve d'une fauche par an |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe et/ou broyage sous couvert ; 3 m hors couvert ; groupes d'arbustes ≤ 25 m² admis en îlot |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m |
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| Distance arbustes / maison | 3 m |
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| Distance arbustes / arbres | 3 m |
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| Distance branches d'arbres / maison | 3 m ; absence de surplomb recherchée |
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| Distance entre couronnes d'arbres | muet |
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| Élagage | 2 m du sol, sans dépasser le tiers de la hauteur ; 4 m pour les résineux à moins de 25 m du bâti |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m × 4 m (chaussée + accotements) ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
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| Largeur le long du chemin d'accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
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| Que faire des branches coupées | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel ; après coupe, dans le mois ou avant le 15 juin |
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| Période où le broyage est encadré | interdit 15 mars – 1er septembre au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire), en présence avérée d'espèce menacée |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 1 à 25 m² — plancher et plafond ; même régime enjeux localisés et linéaires |
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| Arbres morts | éliminés dans les 25 m du bâti ; entre 25 et 50 m, conservés si > 40 cm de diamètre à 1,30 m |
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| Arbres remarquables ou isolés | muet — aucun régime dérogatoire, aucune définition au lexique |
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| Haies | 3 m des habitations et boisements ; 2 m de haut × 1 m de large ; terrains agricoles dispensés |
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| Terrain en pente : seuil | muet |
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| Ce que la pente change | le texte est muet — aucune occurrence du mot « pente » dans l'arrêté. Une clause d'adaptation générale existe mais est fondée sur la sécurité, non sur la pente : art. 2 « Le préfet peut adapter les modalités de réalisation du présent arrêté sur tout ou partie de terrains dans le cas où le débroussaillement entraînerait un risque pour la sécurité. » |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire |
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| Le long de votre chemin d’accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral aucun numéro porté sur le document du 10 mars 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr. Nous ne réalisons aucun travaux et ne recommandons aucune entreprise.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.