Mas-des-Cours figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Mas-des-Cours (Aude) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de l'Aude du 4 avril 2025 (DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044).
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m par le maire ; 100 m en zone rouge de PPRIF.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/11223-mas-des-cours.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Mas-des-Cours est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range l'Aude parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
L'Aude dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’arrêté DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044, signé le 4 avril 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 11223 |
|---|---|
| Département | Aude (11) |
| Population municipale | 22 habitants |
| Code postal | 11570 |
| Intercommunalité | CA Carcassonne Agglo |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 527 hectares — sur 756 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 69,7 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2015 |
| Rang dans le département | 108ᵉ commune la plus boisée — sur les 433 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Mas-des-Cours. La cartographie de l'IGN y relève 527 hectares de forêt sur 756 hectares de territoire, soit 69,7 % du territoire communal — soit plus que la médiane de l'Aude, qui est de 38,9 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Mas-des-Cours se classe au 108ᵉ rang des 433 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire ; 100 m en zone rouge de PPRIF |
|---|---|
| Le long des voies privées | 10 m de part et d'autre de la bande de roulement, avec un dégagement de 4 m de hauteur sur 4 m de largeur au droit de la piste |
| Hauteur de la végétation basse | 20 cm dès le mois de juin |
| Élagage des arbres conservés | arbres ≥ 4 m : élagage jusqu'à 2 m ; arbres < 4 m : jusqu'à mi-hauteur |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m de l'aplomb des murs ; 1 à 3 arbres tolérés plus près si isolés de 10 m (20 m en aléa très fort) |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m, en plus de la bande latérale |
| Sort des rémanents | évacuation ou broyage fin étalé sur place, sans délai ; brûlage interdit sauf dérogation |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.