Aude · commune classée

Débroussaillement à La Courtète

La Courtète figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.

Pourquoi La Courtète est concernée

La Courtète est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range l'Aude parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.

L'Aude dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de DDTM-SAFEB-UFCB-2025-044, signé le 4 avril 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.

Code INSEE11108
DépartementAude (11)
Population municipale50 habitants
Code postal11240
IntercommunalitéCC du Limouxin
Régime de classementarticle L. 133-1 — département exposé
Surface forestière cartographiée112 hectares — sur 568 hectares de territoire communal
Taux de boisement19,8 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2015
Rang dans le département304ᵉ commune la plus boisée — sur les 433 du périmètre départemental
Dossier départemental sur les risques majeursle feu de forêt y est mentionné pour cette commune

Ce que la forêt occupe à La Courtète. La cartographie de l'IGN y relève 112 hectares de forêt sur 568 hectares de territoire, soit 19,8 % du territoire communal — soit moins que la médiane de l'Aude, qui est de 38,9 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. La Courtète se classe au 304ᵉ rang des 433 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.

Ce que fixe l'arrêté de votre département

Autour des constructions50 m, portable à 100 m par le maire ; 100 m en zone rouge de PPRIF
Le long des voies privées10 m de part et d'autre de la bande de roulement, avec un dégagement de 4 m de hauteur sur 4 m de largeur au droit de la piste
Hauteur de la végétation basse20 cm dès le mois de juin
Élagage des arbres conservésarbres ≥ 4 m : élagage jusqu'à 2 m ; arbres < 4 m : jusqu'à mi-hauteur
Arbres et branches près des constructions3 m de l'aplomb des murs ; 1 à 3 arbres tolérés plus près si isolés de 10 m (20 m en aléa très fort)
Gabarit à dégager sur la voie4 m × 4 m, en plus de la bande latérale
Sort des rémanentsévacuation ou broyage fin étalé sur place, sans délai ; brûlage interdit sauf dérogation

Toutes les règles de l'Aude →

Ce que nous ne savons pas pour La Courtète

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.