Bras-d'Asse figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Bras-d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral des Alpes-de-Haute-Provence du 1 octobre 2025.
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m par le maire.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/04031-bras-d-asse.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Bras-d'Asse est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Alpes-de-Haute-Provence parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Les Alpes-de-Haute-Provence dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-274-006 relatif à la prévention des incendies de forêt par le…, signé le 1er octobre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 04031 |
|---|---|
| Département | Alpes-de-Haute-Provence (04) |
| Population municipale | 571 habitants |
| Code postal | 04270 |
| Intercommunalité | CA Provence-Alpes-Agglomération |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 1 691 hectares — sur 2 625 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 64,4 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 116ᵉ commune la plus boisée — sur les 185 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Bras-d'Asse. La cartographie de l'IGN y relève 1 691 hectares de forêt sur 2 625 hectares de territoire, soit 64,4 % du territoire communal — soit moins que la médiane des Alpes-de-Haute-Provence, qui est de 70,0 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Bras-d'Asse se classe au 116ᵉ rang des 185 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire |
|---|---|
| Le long des voies privées | 5 m de part et d'autre de la chaussée, en plus du gabarit ; 3 m dans les communes d'aléa moyen |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm · vise la végétation ligneuse basse, non la strate herbacée |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers de la hauteur en dessous |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; arbre remarquable conservé plus près : coupure de 5 m autour |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage exceptionnel |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.