Les Thuiles figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Les Thuiles (Alpes-de-Haute-Provence) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral des Alpes-de-Haute-Provence du 1 octobre 2025.
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m par le maire.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/04220-les-thuiles.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Les Thuiles est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Alpes-de-Haute-Provence parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Les Alpes-de-Haute-Provence dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-274-006 relatif à la prévention des incendies de forêt par le…, signé le 1er octobre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 04220 |
|---|---|
| Département | Alpes-de-Haute-Provence (04) |
| Population municipale | 361 habitants |
| Code postal | 04400 |
| Intercommunalité | CC Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 2 010 hectares — sur 3 267 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 61,5 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 125ᵉ commune la plus boisée — sur les 185 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Les Thuiles. La cartographie de l'IGN y relève 2 010 hectares de forêt sur 3 267 hectares de territoire, soit 61,5 % du territoire communal — soit moins que la médiane des Alpes-de-Haute-Provence, qui est de 70,0 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Les Thuiles se classe au 125ᵉ rang des 185 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Les Thuiles, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire |
|---|---|
| Le long des voies privées | 5 m de part et d'autre de la chaussée, en plus du gabarit ; 3 m dans les communes d'aléa moyen |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm · vise la végétation ligneuse basse, non la strate herbacée |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers de la hauteur en dessous |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; arbre remarquable conservé plus près : coupure de 5 m autour |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage exceptionnel |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.