Chauvigny figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Chauvigny (Vienne) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de la Vienne du 18 septembre 2025 (ARRÊTÉ n° 2025 - DDT - 432).
Autour des constructions : 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux campings et PRL).
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/86070-chauvigny.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
Ce que le code demande au maire · Un habitant vous appelle : que répondre ? · Votre commune est aussi assujettie · Toutes les règles de la Vienne
Chauvigny est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Chauvigny est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers de "Bois de Chalmont", "Bois de Charroux", "Bois de Colombiers - Beaumont", "Bois de la Mothe-Chandeniers et bois de Saint Hilaire", "Bois de la Pique Noire", "Bois de la Vayolle", "Bois de Maupertuis", "Bois de Paillet", "Bois des Cartes", "Bois des Forts", "Bois du Four à chaux", "Brandes de Montmorillon, Sainte-Marie et de Pierre-là", "Forêt de Chitré", "Forêt de Coussay", "Forêt bois de …
La Vienne dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ n° 2025 - DDT - 432, signé le 18 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 86070 |
|---|---|
| Département | Vienne (86) |
| Population municipale | 7 007 habitants |
| Code postal | 86300 |
| Intercommunalité | CU du Grand Poitiers |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 2 352 hectares — sur 9 588 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 24,5 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2007 |
| Rang dans le département | 54ᵉ commune la plus boisée — sur les 111 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Chauvigny. La cartographie de l'IGN y relève 2 352 hectares de forêt sur 9 588 hectares de territoire, soit 24,5 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane de la Vienne, qui est de 24,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Chauvigny se classe au 54ᵉ rang des 111 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Chauvigny, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
Le code 86070 a remplacé les codes 86199, 86232, 86238. Si vous cherchez l'un de ces noms — Pouzioux — dans un acte ancien ou dans une liste officielle, c'est ici qu'il faut regarder.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux campings et PRL) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 5 m de large au total, chaussée comprise, sur 5 m de haut — non « de part et d'autre » |
| Hauteur de la végétation basse | muet — 20 cm de hauteur de coupe minimale si espèces protégées avérées |
| Élagage des arbres conservés | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Gabarit à dégager sur la voie | 5 m × 5 m, chaussée comprise |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
Routes, lignes et voies ferrées : qui doit quoi · Campings, installations classées, exploitants
Toutes les règles de la Vienne →
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Beaumont · Biard · Bignoux · Béruges · Coulombiers · Dissay · Fontaine-le-Comte · Jaunay-Clan · La Chapelle-Moulière · Liniers · Montamisé · Saint-Georges-lès-Baillargeaux · Sainte-Radégonde · Vouneuil-sous-Biard
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.