Saint-Malo-de-Beignon figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Malo-de-Beignon est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Saint-Malo-de-Beignon est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : L'ensemble des massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes ou partie de commune de :
Le Morbihan dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de ARRÊTÉ NON NUMÉROTÉ, signé le 3 juin 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 56226 |
|---|---|
| Département | Morbihan (56) |
| Population municipale | 537 habitants |
| Code postal | 56380 |
| Intercommunalité | CC de l'Oust à Brocéliande |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 82 hectares — sur 351 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 23,5 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2004 |
| Rang dans le département | 35ᵉ commune la plus boisée — sur les 63 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Malo-de-Beignon. La cartographie de l'IGN y relève 82 hectares de forêt sur 351 hectares de territoire, soit 23,5 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane du Morbihan, qui est de 24,0 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Malo-de-Beignon se classe au 35ᵉ rang des 63 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet si pas de PLU) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 3 m de part et d'autre de la voie |
| Hauteur de la végétation basse | 80 cm ; 50 cm dans les landes sèches à ajonc — les trois strates, en tout temps |
| Élagage des arbres conservés | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m pour les résineux seuls ; 10 m pour les îlots · aucune distance pour les feuillus |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de haut × 2 m de part et d'autre de l'axe ; s'ajoute aux 3 m latéraux |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation hors périmètre OLD ; brûlage muet · exportation privilégiée en milieu oligotrophe |
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.