Saint-Guyomard figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Guyomard (Morbihan) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral du Morbihan du 3 juin 2025 (ARRÊTÉ NON NUMÉROTÉ).
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet si pas de PLU).
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/56219-saint-guyomard.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Saint-Guyomard est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Saint-Guyomard est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : L'ensemble des massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes ou partie de commune de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Saint-Guyomard.
Le Morbihan dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ NON NUMÉROTÉ, signé le 3 juin 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 56219 |
|---|---|
| Département | Morbihan (56) |
| Population municipale | 1 468 habitants |
| Code postal | 56460 |
| Intercommunalité | CC de l'Oust à Brocéliande |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 667 hectares — sur 1 978 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 33,7 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2004 |
| Rang dans le département | 9ᵉ commune la plus boisée — sur les 63 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Guyomard. La cartographie de l'IGN y relève 667 hectares de forêt sur 1 978 hectares de territoire, soit 33,7 % du territoire communal — soit plus que la médiane du Morbihan, qui est de 24,0 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Guyomard se classe au 9ᵉ rang des 63 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par le maire (jusqu'à 200 m par le préfet si pas de PLU) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 3 m de part et d'autre de la voie |
| Hauteur de la végétation basse | 80 cm ; 50 cm dans les landes sèches à ajonc — les trois strates, en tout temps |
| Élagage des arbres conservés | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m pour les résineux seuls ; 10 m pour les îlots · aucune distance pour les feuillus |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de haut × 2 m de part et d'autre de l'axe ; s'ajoute aux 3 m latéraux |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation hors périmètre OLD ; brûlage muet · exportation privilégiée en milieu oligotrophe |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.