Indre · commune classée

Débroussaillement à Ruffec

Ruffec figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.

Pourquoi Ruffec est concernée

Ruffec est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Ruffec est de celles-là.

Le texte désigne ces massifs ainsi : Les trois massifs forestiers de la Brenne, Luzeraize ouest et Preuilly situés sur les communes de :

L'Indre dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de ARRÊTÉ n° 36-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026, signé le 28 janvier 2026. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.

Code INSEE36176
DépartementIndre (36)
Population municipale562 habitants
Code postal36300
IntercommunalitéCC Brenne - Val de Creuse
Régime de classementarticle L. 132-1 — massif désigné
Surface forestière cartographiée808 hectares — sur 4 310 hectares de territoire communal
Taux de boisement18,8 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2004
Rang dans le département22ᵉ commune la plus boisée — sur les 27 du périmètre départemental
Dossier départemental sur les risques majeursle feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune

Ce que la forêt occupe à Ruffec. La cartographie de l'IGN y relève 808 hectares de forêt sur 4 310 hectares de territoire, soit 18,8 % du territoire communal — soit moins que la médiane de l'Indre, qui est de 26,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Ruffec se classe au 22ᵉ rang des 27 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.

Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Ruffec, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.

Ce que fixe l'arrêté de votre département

Autour des constructions50 m, portable à 100 m par arrêté du maire
Le long des voies privéesmuet sur une bande latérale : gabarit 4 m × 4 m seul
Hauteur de la végétation basse40 cm
Élagage des arbres conservés2 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale
Arbres et branches près des constructions3 m ; 1 m dans les campings
Gabarit à dégager sur la voie4 m × 4 m (chaussée + accotements) ; ne vaut débroussaillement que pour les routes forestières non revêtues
Sort des rémanentsbroyage ou exportation, aucun délai ; brûlage exceptionnel ; sans délai après coupe forestière

Toutes les règles de l'Indre →

Ce que nous ne savons pas pour Ruffec

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

Les autres communes classées de CC Brenne - Val de Creuse

Chitray · Ciron · Douadic · Luzeret · Nuret-le-Ferron · Oulches · Rosnay

Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.