La Chapelle-Orthemale figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
La Chapelle-Orthemale est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. La Chapelle-Orthemale est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les trois massifs forestiers de la Brenne, Luzeraize ouest et Preuilly situés sur les communes de :
L'Indre dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de ARRÊTÉ n° 36-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026, signé le 28 janvier 2026. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 36040 |
|---|---|
| Département | Indre (36) |
| Population municipale | 100 habitants |
| Code postal | 36500 |
| Intercommunalité | CC Val de l'Indre - Brenne |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 337 hectares — sur 1 687 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 20,0 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2004 |
| Rang dans le département | 20ᵉ commune la plus boisée — sur les 27 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à La Chapelle-Orthemale. La cartographie de l'IGN y relève 337 hectares de forêt sur 1 687 hectares de territoire, soit 20,0 % du territoire communal — soit moins que la médiane de l'Indre, qui est de 26,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. La Chapelle-Orthemale se classe au 20ᵉ rang des 27 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour La Chapelle-Orthemale, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire |
|---|---|
| Le long des voies privées | muet sur une bande latérale : gabarit 4 m × 4 m seul |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m (chaussée + accotements) ; ne vaut débroussaillement que pour les routes forestières non revêtues |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation, aucun délai ; brûlage exceptionnel ; sans délai après coupe forestière |
Toutes les règles de l'Indre →
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Buzançais · Méobecq · Neuillay-les-Bois · Saint-Genou · Vendœuvres
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.