Migné figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Migné (Indre) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de l'Indre du 28 janvier 2026 (ARRÊTÉ n° 36-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026).
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/36124-migne.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Migné est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Migné est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les trois massifs forestiers de la Brenne, Luzeraize ouest et Preuilly situés sur les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Migné.
L'Indre dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ n° 36-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026, signé le 28 janvier 2026. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 36124 |
|---|---|
| Département | Indre (36) |
| Population municipale | 225 habitants |
| Code postal | 36800 |
| Intercommunalité | CC Coeur de Brenne |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 1 644 hectares — sur 6 648 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 24,7 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2004 |
| Rang dans le département | 17ᵉ commune la plus boisée — sur les 27 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Migné. La cartographie de l'IGN y relève 1 644 hectares de forêt sur 6 648 hectares de territoire, soit 24,7 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane de l'Indre, qui est de 26,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Migné se classe au 17ᵉ rang des 27 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Migné, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
L'annexe de l'arrêté écrit « MIGNE ». La commune s'appelle aujourd'hui Migné au Code officiel géographique de l'INSEE, sous le code 36124.
Nous ne corrigeons pas le texte : nous rapprochons les deux noms, et nous disons lequel est lequel. Un propriétaire qui chercherait sa commune dans le texte officiel sous son nom d'aujourd'hui ne l'y trouverait pas.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire |
|---|---|
| Le long des voies privées | muet sur une bande latérale : gabarit 4 m × 4 m seul |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m (chaussée + accotements) ; ne vaut débroussaillement que pour les routes forestières non revêtues |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation, aucun délai ; brûlage exceptionnel ; sans délai après coupe forestière |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.