Débroussailler soi-même
Indre
Fiche de chantier
Département 36
Arrêté du 28 janvier 2026
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, seuls les massifs inscrits nommément à l’annexe 1 de l’arrêté du 13 avril 2026 sont classés: la surface ne suffit pas, il faut que le massif figure sur la liste.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Indre.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | 40 cm |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe ou broyage sous couvert ; hors couvert, au choix 3 m pied à pied ou en îlots (≤ 10 % de la surface OLD) |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m (des autres arbustes ou arbres) ; 1 m dans les campings |
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| Distance arbustes / maison | 3 m ; 1 m dans les campings, parcs de loisirs et aires d'accueil |
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| Distance arbustes / arbres | 3 m |
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| Distance branches d'arbres / maison | 3 m ; 1 m dans les campings |
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| Distance entre couronnes d'arbres | muet ; arbre proche d'une construction conservé s'il est isolé de plus de 3 m |
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| Élagage | 2 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m × 4 m (chaussée + accotements) ; ne vaut débroussaillement que pour les routes forestières non revêtues |
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| Largeur le long du chemin d'accès | muet sur une bande latérale : gabarit 4 m × 4 m seul |
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| Que faire des branches coupées | broyage ou exportation, aucun délai ; brûlage exceptionnel ; sans délai après coupe forestière |
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| Période où le broyage est encadré | interdit du 1er mars au 1er septembre, sans seuil ni condition ; entretien courant exclu |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 200 m² par îlot, dans la limite de 10 % de la surface OLD |
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| Arbres morts | préservés, sur pied et au sol, sauf résineux ; > 3 m de tout arbre, arbuste ou construction |
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| Arbres remarquables ou isolés | isolement ramené à 1 m des constructions (3 m pour les autres arbres) ; non défini au lexique |
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| Haies | 3 m ; ornementales 2 m de haut × 2 m de large ; campings 1 m et taille max 1 m |
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| Terrain en pente: seuil | le texte est muet — aucun seuil de pente chiffré. Seule mention : « sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente » (note de bas du tableau des largeurs, art. 4). |
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| Ce que la pente change | aucun seuil, ni dérogation, ni adaptation. Seule mention (art. 4, note de bas du tableau des largeurs) : « *sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente ». La pente ne modifie que le MODE DE MESURE de la largeur, pas l'étendue de l'obligation. |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire |
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| Le long de votre chemin d’accès | muet sur une bande latérale : gabarit 4 m × 4 m seul |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral ARRÊTÉ n° 36-2026-01-28-00001 du 28 janvier 2026 du 28 janvier 2026 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Indre. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.