Moulins-sur-Tardoire figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Moulins-sur-Tardoire (Charente) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de la Charente du 17 juillet 2025 (ARRÊTÉ n° 16-2025-07-17-00011).
Autour des constructions : 50 m, sans extension possible ; 100 m autour des sites Seveso.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/16406-moulins-sur-tardoire.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Moulins-sur-Tardoire est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Moulins-sur-Tardoire est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers de "BOIS DE L'HOMME MORT CHÂTEAU DE LA FAYE ET BRIE SOUS BARBEZIEUX", "BOIS DE PÉRIGNAC - PUYPÉROUX", "FORÊTS DOMANIALES DE BOIS BLANC, DE LA BRACONNE, DU BOIS DE BEL AIR ET FORET DES QUATRE VAUX", "MASSIF DE BORS - PILLAC - SAINT-ROMAIN", "MASSIF DE CHARROUX", "MASSIF DE HORTE ET TARDOIRE, FORET DE DIRAC ET ALENTOURS", "MASSIF DE LA DOUBLE ET BOIS DU CHÂTEAU DE SAINT-MAIGRIN", "MASSIF DE LA …
La Charente dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ n° 16-2025-07-17-00011, signé le 17 juillet 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 16406 |
|---|---|
| Département | Charente (16) |
| Population municipale | 821 habitants |
| Code postal | 16110 · 16220 |
| Intercommunalité | CC La Rochefoucauld Porte du Périgord |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
Le code 16406 a remplacé le code 16274. Si vous cherchez l'un de ces codes dans un acte ancien ou dans une liste officielle, c'est ici qu'il faut regarder.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible ; 100 m autour des sites Seveso |
|---|---|
| Le long des voies privées | 5 m de large au total (et non de part et d'autre) |
| Hauteur de la végétation basse | muet — coupe ou broyage sans hauteur résiduelle ; 20 cm seulement en dérogation biodiversité |
| Élagage des arbres conservés | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; 1 m dans les campings et pour les arbres remarquables |
| Gabarit à dégager sur la voie | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage à titre exceptionnel |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.