Débroussaillement à Moulins-sur-Tardoire (16)

Pourquoi Moulins-sur-Tardoire est concernée

Moulins-sur-Tardoire est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Moulins-sur-Tardoire est de celles-là.

Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers de "BOIS DE L'HOMME MORT CHÂTEAU DE LA FAYE ET BRIE SOUS BARBEZIEUX", "BOIS DE PÉRIGNAC - PUYPÉROUX", "FORÊTS DOMANIALES DE BOIS BLANC, DE LA BRACONNE, DU BOIS DE BEL AIR ET FORET DES QUATRE VAUX", "MASSIF DE BORS - PILLAC - SAINT-ROMAIN", "MASSIF DE CHARROUX", "MASSIF DE HORTE ET TARDOIRE, FORET DE DIRAC ET ALENTOURS", "MASSIF DE LA DOUBLE ET BOIS DU CHÂTEAU DE SAINT-MAIGRIN", "MASSIF DE LA …

La Charente dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de ARRÊTÉ n° 16-2025-07-17-00011, signé le 17 juillet 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.

Code INSEE	16406
Département	Charente (16)
Population municipale	821 habitants
Code postal	16110 · 16220
Intercommunalité	CC La Rochefoucauld Porte du Périgord
Régime de classement	article L. 132-1 — massif désigné

Cette commune en a absorbé d'autres

Le code 16406 a remplacé le code 16274. Si vous cherchez l'un de ces codes dans un acte ancien ou dans une liste officielle, c'est ici qu'il faut regarder.

Ce que fixe l'arrêté de votre département

Autour des constructions	50 m, sans extension possible ; 100 m autour des sites Seveso
Le long des voies privées	5 m de large au total (et non de part et d'autre)
Hauteur de la végétation basse	muet — coupe ou broyage sans hauteur résiduelle ; 20 cm seulement en dérogation biodiversité
Élagage des arbres conservés	2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale
Arbres et branches près des constructions	3 m ; 1 m dans les campings et pour les arbres remarquables
Gabarit à dégager sur la voie	5 m × 5 m, bande de roulement comprise
Sort des rémanents	broyage ou exportation ; brûlage à titre exceptionnel

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Ce que nous ne savons pas pour Moulins-sur-Tardoire

Si votre terrain est à moins de 200 mètres d'un massif classé. C'est cette distance, et elle seule, qui fait naître l'obligation. Elle ne s'arrête pas aux limites de la commune : une maison peut être concernée à cause d'une forêt située sur la commune voisine.
Si le maire de Moulins-sur-Tardoire a porté la profondeur à 100 mètres. Le code forestier le lui permet. Nous n'avons pas relevé les arrêtés municipaux, et nous ne prétendons pas le contraire.
Si un plan de prévention des risques d'incendie s'applique ici, ce qui peut modifier les prescriptions.

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

Les autres communes classées de CC La Rochefoucauld Porte du Périgord

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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.