Roussines figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Roussines (Charente) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de la Charente du 17 juillet 2025 (ARRÊTÉ n° 16-2025-07-17-00011).
Autour des constructions : 50 m, sans extension possible ; 100 m autour des sites Seveso.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/16289-roussines.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Roussines est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Roussines est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers de "BOIS DE L'HOMME MORT CHÂTEAU DE LA FAYE ET BRIE SOUS BARBEZIEUX", "BOIS DE PÉRIGNAC - PUYPÉROUX", "FORÊTS DOMANIALES DE BOIS BLANC, DE LA BRACONNE, DU BOIS DE BEL AIR ET FORET DES QUATRE VAUX", "MASSIF DE BORS - PILLAC - SAINT-ROMAIN", "MASSIF DE CHARROUX", "MASSIF DE HORTE ET TARDOIRE, FORET DE DIRAC ET ALENTOURS", "MASSIF DE LA DOUBLE ET BOIS DU CHÂTEAU DE SAINT-MAIGRIN", "MASSIF DE LA …
La Charente dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ n° 16-2025-07-17-00011, signé le 17 juillet 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 16289 |
|---|---|
| Département | Charente (16) |
| Population municipale | 298 habitants |
| Code postal | 16310 |
| Intercommunalité | CC de Charente Limousine |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 749 hectares — sur 1 601 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 46,8 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2014 |
| Rang dans le département | 24ᵉ commune la plus boisée — sur les 101 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Roussines. La cartographie de l'IGN y relève 749 hectares de forêt sur 1 601 hectares de territoire, soit 46,8 % du territoire communal — soit plus que la médiane de la Charente, qui est de 33,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Roussines se classe au 24ᵉ rang des 101 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Roussines, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible ; 100 m autour des sites Seveso |
|---|---|
| Le long des voies privées | 5 m de large au total (et non de part et d'autre) |
| Hauteur de la végétation basse | muet — coupe ou broyage sans hauteur résiduelle ; 20 cm seulement en dérogation biodiversité |
| Élagage des arbres conservés | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; 1 m dans les campings et pour les arbres remarquables |
| Gabarit à dégager sur la voie | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage à titre exceptionnel |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.