Ginouillac figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Ginouillac est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range le Lot parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Le Lot dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de Arrêté n° E-2025-297 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé d…, signé le 29 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 46121 |
|---|---|
| Département | Lot (46) |
| Population municipale | 139 habitants |
| Code postal | 46300 |
| Intercommunalité | CC du Causse de Labastide Murat |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 345 hectares — sur 946 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 36,4 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2012 |
| Rang dans le département | 227ᵉ commune la plus boisée — sur les 312 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Ginouillac. La cartographie de l'IGN y relève 345 hectares de forêt sur 946 hectares de territoire, soit 36,4 % du territoire communal — soit moins que la médiane du Lot, qui est de 49,3 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Ginouillac se classe au 227ᵉ rang des 312 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté municipal |
|---|---|
| Le long des voies privées | muet — gabarit 4 m × 4 m seulement, aucune largeur latérale fixée |
| Hauteur de la végétation basse | 50 cm — recommandation, non imposé ; ferme seulement en bande photovoltaïque |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc en dessous |
| Arbres et branches près des constructions | dans la bande 0–3 m : arbre maintenu seulement s'il est isolé de 3 m et élagué ; muet au-delà |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m, « dans la limite de la faisabilité technique » |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage jamais mentionné · bois > 7 cm : un mois pour les enlever |
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.