Pujaudran figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Pujaudran (Gers) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral du Gers du 25 avril 2025.
Autour des constructions : 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/32334-pujaudran.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Pujaudran est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Pujaudran est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Pujaudran.
Le Gers dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-04-25-00005 relatif au débroussaillement et au maintien en…, signé le 25 avril 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 32334 |
|---|---|
| Département | Gers (32) |
| Population municipale | 1 750 habitants |
| Code postal | 32600 |
| Intercommunalité | CC de la Gascogne Toulousaine |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 667 hectares — sur 1 770 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 37,7 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2011 |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Pujaudran. La cartographie de l'IGN y relève 667 hectares de forêt sur 1 770 hectares de territoire, soit 37,7 % du territoire communal — soit plus que la médiane du Gers, qui est de 27,3 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie.
L'annexe de l'arrêté écrit « PUJAUDRAN (massif de Bouconne massifs connexes à la RN 124 et celui au lieu dit Embosque) ». La commune s'appelle aujourd'hui Pujaudran au Code officiel géographique de l'INSEE, sous le code 32334.
Nous ne corrigeons pas le texte : nous rapprochons les deux noms, et nous disons lequel est lequel. Un propriétaire qui chercherait sa commune dans le texte officiel sous son nom d'aujourd'hui ne l'y trouverait pas.
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol ; aucune limite en fraction de la hauteur |
| Arbres et branches près des constructions | muet pour le régime général ; seule valeur chiffrée : 1 m dans les campings (renvoi interne incohérent) |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage prévu au seul glossaire |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.