Débroussailler soi-même
Gers
Fiche de chantier
Département 32
Arrêté du 25 avril 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, seuls les massifs inscrits nommément à l’annexe 1 de l’arrêté du 13 avril 2026 sont classés: la surface ne suffit pas, il faut que le massif figure sur la liste.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Gers.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | 40 cm |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe et/ou broyage sous couvert ; 3 m hors couvert ; aucune modalité alternative en îlots |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m |
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| Distance arbustes / maison | 3 m |
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| Distance arbustes / arbres | muet — l'article ne vise que les constructions et les autres arbustes, pas les arbres |
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| Distance branches d'arbres / maison | muet pour le régime général ; seule valeur chiffrée : 1 m dans les campings (renvoi interne incohérent) |
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| Distance entre couronnes d'arbres | le texte est muet — il écrit une distance de 3 mètres pour les houppiers d'ARBUSTES (des autres arbustes, des arbres et des constructions) et une mise à distance des arbres aux constructions, mais AUCUNE distance entre deux houppiers d'arbres. C'est le silence du socle national du 29 mars 2024, hérité tel quel. Silence confirmé le 26/08/2026 par une relecture à la machine de la reconnaissance de caractères du document |
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| Élagage | 2 m du sol ; aucune limite en fraction de la hauteur |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
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| Largeur le long du chemin d'accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
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| Que faire des branches coupées | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage prévu au seul glossaire |
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| Période où le broyage est encadré | autorisation : si espèce patrimoniale signalée par courrier, broyage de plus de 5 000 m² entre le 30 septembre et le 1er mars |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 20 m² — régime unique, constructions comme linéaires |
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| Arbres morts | préservés (rédaction impérative) si > 20 m des constructions et des linéaires ; sécurité réservée |
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| Arbres remarquables ou isolés | 1 à 3 arbres, isolés de plus de 5 m |
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| Haies | 3 m ; 2 m de haut × 1 m de large ; campings 2 m |
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| Terrain en pente: seuil | le texte est muet — aucun seuil, aucune dérogation. La pente n'est prise en compte que pour l'exécution du fauchage en bordure de voirie (art. 13) |
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| Ce que la pente change | aucun seuil, aucune dérogation liée à la pente. Seule mention (art. 13) : « Le débroussaillement doit être réalisé sur le terrain naturel, en tenant compte de la pente, ses variations ainsi que du développement des bras outils utilisés pour les opérations de fauchage. » La pente n'a d'effet que sur les modalités d'exécution en bordure de voirie. |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
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| Le long de votre chemin d’accès | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-04-25-00005 relatif au débroussaillement et au maintien en… du 25 avril 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Gers. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.