L'Isle-Jourdain figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
L'Isle-Jourdain est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. L'Isle-Jourdain est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers situés dans les communes de :
Le Gers dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 32-2025-04-25-00005 relatif au débroussaillement et au maintien en…, signé le 25 avril 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 32160 |
|---|---|
| Département | Gers (32) |
| Population municipale | 9 537 habitants |
| Code postal | 32600 |
| Intercommunalité | CC de la Gascogne Toulousaine |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 459 hectares — sur 7 092 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 6,5 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2011 |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à L'Isle-Jourdain. La cartographie de l'IGN y relève 459 hectares de forêt sur 7 092 hectares de territoire, soit 6,5 % du territoire communal — soit moins que la médiane du Gers, qui est de 27,3 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie.
L'annexe de l'arrêté écrit « L'ISLE-JOURDAIN (massifs connexes à la RN 124 et celui du lieu dit la moutonette) ». La commune s'appelle aujourd'hui L'Isle-Jourdain au Code officiel géographique de l'INSEE, sous le code 32160.
Nous ne corrigeons pas le texte : nous rapprochons les deux noms, et nous disons lequel est lequel. Un propriétaire qui chercherait sa commune dans le texte officiel sous son nom d'aujourd'hui ne l'y trouverait pas.
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol ; aucune limite en fraction de la hauteur |
| Arbres et branches près des constructions | muet pour le régime général ; seule valeur chiffrée : 1 m dans les campings (renvoi interne incohérent) |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral des voies privées |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage prévu au seul glossaire |
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.