Notre-Dame-de-Sanilhac figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Notre-Dame-de-Sanilhac est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range la Dordogne parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
La Dordogne dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de Arrêté n° 24-2025-09-11-00004, signé le 11 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 24312 |
|---|---|
| Département | Dordogne (24) |
| Intercommunalité | CA Le Grand Périgueux |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 3 546 hectares — sur 6 188 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 57,3 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2012 |
| Rang dans le département | 155ᵉ commune la plus boisée — sur les 503 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Notre-Dame-de-Sanilhac. La cartographie de l'IGN y relève 3 546 hectares de forêt sur 6 188 hectares de territoire, soit 57,3 % du territoire communal — soit plus que la médiane de la Dordogne, qui est de 49,4 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Notre-Dame-de-Sanilhac se classe au 155ᵉ rang des 503 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté municipal |
|---|---|
| Le long des voies privées | 4 m de part et d'autre ; 10 m pour les accès aux ERP, sites Seveso, parcs photovoltaïques et campings |
| Hauteur de la végétation basse | muet sur une hauteur maximale ; hauteur minimale de 20 cm si espèce protégée menacée |
| Élagage des arbres conservés | 2,50 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur ; sujets de moins de 6 m : un tiers |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; arbres remarquables ou protégés tolérés au-delà de 0,50 m, branches restant à 3 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m, bande de roulement comprise ; vaut débroussaillement latéral des voies communales et des voies privées ouvertes |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage exceptionnel, toléré au seul niveau de risque faible |
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.