Saint-Martin-d'Ary figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Martin-d'Ary est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Saint-Martin-d'Ary est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 1 hectare de "ILE DE RÉ", "ILE D'OLÉRON", "PRESQU'ÎLE D'ARVERT", "FORÊT DE LA LANDE", ET "DOUBLE SAINTONGEAISE", situés dans les communes de :
La Charente-Maritime dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB415, signé le 24 juin 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 17365 |
|---|---|
| Département | Charente-Maritime (17) |
| Population municipale | 470 habitants |
| Code postal | 17270 |
| Intercommunalité | CC de la Haute Saintonge |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 260 hectares — sur 866 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 30,1 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2014 |
| Rang dans le département | 39ᵉ commune la plus boisée — sur les 72 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Martin-d'Ary. La cartographie de l'IGN y relève 260 hectares de forêt sur 866 hectares de territoire, soit 30,1 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane de la Charente-Maritime, qui est de 31,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Martin-d'Ary se classe au 39ᵉ rang des 72 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible |
|---|---|
| Le long des voies privées | 5 m de large chaussée comprise + 5 m de haut · contradiction : 5 m de part et d'autre pour les campings |
| Hauteur de la végétation basse | environ 40 cm — « environ » affaiblit l'opposabilité · 20 cm minimum si espèces protégées |
| Élagage des arbres conservés | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m en tout point |
| Gabarit à dégager sur la voie | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise — largeur totale, non de part et d'autre |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage sur autorisation spécifique · coupe forestière : un mois |
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.