Débroussailler soi-même
Charente-Maritime
Fiche de chantier
Département 17
Arrêté du 24 juin 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, seuls les massifs inscrits nommément à l’annexe 1 de l’arrêté du 13 avril 2026 sont classés: la surface ne suffit pas, il faut que le massif figure sur la liste. Sur cette liste, les massifs de moins de 1 hectare sont écartés.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Charente-Maritime.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | environ 40 cm — « environ » affaiblit l'opposabilité · 20 cm minimum si espèces protégées |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe ou broyage sous couvert ; hors couvert, mise à distance de 3 m en tout point |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m en tout point |
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| Distance arbustes / maison | 3 m en tout point |
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| Distance arbustes / arbres | 3 m en tout point |
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| Distance branches d'arbres / maison | 3 m en tout point |
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| Distance entre couronnes d'arbres | muet |
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| Élagage | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise — largeur totale, non de part et d'autre |
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| Largeur le long du chemin d'accès | 5 m de large chaussée comprise + 5 m de haut · contradiction : 5 m de part et d'autre pour les campings |
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| Que faire des branches coupées | broyage ou exportation ; brûlage sur autorisation spécifique · coupe forestière : un mois |
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| Période où le broyage est encadré | autorisation 15 sept. – 1er mars au-delà de 4 000 m² en zonages protégés · interdit dès risque orange |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 25 m² — mais uniquement sur espaces naturels protégés et gérés, pas de règle générale |
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| Arbres morts | conservés si > 10 m des constructions ; pas de maintien en masse après crise sanitaire |
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| Arbres remarquables ou isolés | isolés de plus de 3 m, sans plafond de nombre ; + arbres labellisés et repérés au PLUi · campings : 1 m |
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| Haies | 3 m ; ornementales 2 m de haut × 2 m de large · campings : 0,5 m et 2 m × 1 m |
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| Terrain en pente: seuil | muet |
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| Ce que la pente change | le texte est muet quant à un SEUIL de pente : aucune valeur, aucune dérogation, aucune adaptation déclenchée par la pente. La pente n'intervient que comme règle de MESURE et comme cas particulier ferroviaire : « Sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente » (note sous le tableau de l'art. 3) et « Lorsque la ligne se situe en déblai ou en bas de pente, le talus doit être débroussaillé, dans la limite de 20 mètres de part et d'autre du bord extérieur de la voie » (art. 4). |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m, sans extension possible |
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| Le long de votre chemin d’accès | 5 m de large chaussée comprise + 5 m de haut · contradiction : 5 m de part et d'autre pour les campings |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB415 du 24 juin 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.