Dolus-d'Oléron figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Dolus-d'Oléron (Charente-Maritime) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de la Charente-Maritime du 24 juin 2025 (ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB415).
Autour des constructions : 50 m, sans extension possible.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/17140-dolus-d-oleron.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Dolus-d'Oléron est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Dolus-d'Oléron est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 1 hectare de "ILE DE RÉ", "ILE D'OLÉRON", "PRESQU'ÎLE D'ARVERT", "FORÊT DE LA LANDE", ET "DOUBLE SAINTONGEAISE", situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Dolus-d'Oléron.
La Charente-Maritime dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25EB415, signé le 24 juin 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
Un tel plan peut prévoir sa propre obligation de débroussailler, dans les zones qu'il délimite et selon les modalités qu'il définit (article L. 134-5 du code forestier). C'est un régime distinct de celui du classement: les deux peuvent s'appliquer en même temps, et c'est alors la plus exigeante des deux règles qui commande.
Nous n'avons pas lu ce plan. Nous signalons son existence, relevée dans la base nationale GASPAR au 8 juillet 2026 ; nous ne disons pas ce qu'il prescrit. Il se consulte en mairie et il est annexé au document d'urbanisme. Ce que le plan peut imposer, et où ces plans existent.
| Code INSEE | 17140 |
|---|---|
| Département | Charente-Maritime (17) |
| Population municipale | 3 199 habitants |
| Code postal | 17550 |
| Intercommunalité | CC de l'Ile d'Oléron |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 1 011 hectares — sur 2 885 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 35,0 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2014 |
| Rang dans le département | 33ᵉ commune la plus boisée — sur les 72 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Dolus-d'Oléron. La cartographie de l'IGN y relève 1 011 hectares de forêt sur 2 885 hectares de territoire, soit 35,0 % du territoire communal — soit plus que la médiane de la Charente-Maritime, qui est de 31,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Dolus-d'Oléron se classe au 33ᵉ rang des 72 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible |
|---|---|
| Le long des voies privées | 5 m de large chaussée comprise + 5 m de haut · contradiction : 5 m de part et d'autre pour les campings |
| Hauteur de la végétation basse | environ 40 cm — « environ » affaiblit l'opposabilité · 20 cm minimum si espèces protégées |
| Élagage des arbres conservés | 2,5 m du sol, sans élaguer plus du tiers de la hauteur totale |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m en tout point |
| Gabarit à dégager sur la voie | 5 m × 5 m, bande de roulement comprise — largeur totale, non de part et d'autre |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage sur autorisation spécifique · coupe forestière : un mois |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.