Senaux figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Senaux (Tarn) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral du Tarn du 28 mai 2025 (aucun numéro porté sur le document).
Autour des constructions : 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO).
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/81282-senaux.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Senaux est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range le Tarn parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Le Tarn dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit d’un arrêté dont nous n’avons pas pu relever le numéro (aucun numéro porté sur le document), signé le 28 mai 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
L'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024 range Senaux parmi les communes dont certains massifs sont déclassés — sous condition de surface, d'aléa ou d'altitude selon les départements. La commune reste dans le périmètre: c'est une partie de son territoire qui en sort, et nous ne savons pas laquelle. Nous expliquons pourquoi ce décompte est difficile.
| Code INSEE | 81282 |
|---|---|
| Département | Tarn (81) |
| Population municipale | 39 habitants |
| Code postal | 81530 |
| Intercommunalité | CC du Haut-Languedoc |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 312 hectares — sur 477 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 65,3 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2006 |
| Rang dans le département | 20ᵉ commune la plus boisée — sur les 54 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Senaux. La cartographie de l'IGN y relève 312 hectares de forêt sur 477 hectares de territoire, soit 65,3 % du territoire communal — soit plus que la médiane du Tarn, qui est de 58,7 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Senaux se classe au 20ᵉ rang des 54 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune largeur — le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol pour les sujets de plus de 6 m ; un tiers du tronc en dessous |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; 1 m dans les campings |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m ; aucun gabarit prévu pour les autoroutes |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation, broyat dispersé ; brûlage subsidiaire · aucun délai autour des constructions |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.