Saint-Jean-de-la-Motte figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Jean-de-la-Motte (Sarthe) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de la Sarthe du 12 décembre 2025 (aucun numéro porté sur le document).
Autour des constructions : 50 m, sans extension possible.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/72291-saint-jean-de-la-motte.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
Ce que le code demande au maire · Un habitant vous appelle : que répondre ? · Votre commune est aussi assujettie · Toutes les règles de la Sarthe
Saint-Jean-de-la-Motte est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Saint-Jean-de-la-Motte est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs de Pays Fléchois Augonay-Courcelles Bélinois-polinois Bercé-Vaugautier Montfort-Loudon-Sud-Est Manceau et Loir Aval situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Saint-Jean-de-la-Motte.
La Sarthe dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit d’un arrêté dont nous n’avons pas pu relever le numéro (aucun numéro porté sur le document), signé le 12 décembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 72291 |
|---|---|
| Département | Sarthe (72) |
| Population municipale | 955 habitants |
| Code postal | 72510 |
| Intercommunalité | CC Sud Sarthe |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 1 411 hectares — sur 3 242 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 43,5 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2005 |
| Rang dans le département | 18ᵉ commune la plus boisée — sur les 116 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Jean-de-la-Motte. La cartographie de l'IGN y relève 1 411 hectares de forêt sur 3 242 hectares de territoire, soit 43,5 % du territoire communal — soit plus que la médiane de la Sarthe, qui est de 24,1 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Jean-de-la-Motte se classe au 18ᵉ rang des 116 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune largeur — la mise au gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement |
| Hauteur de la végétation basse | muet pour l'herbe ; 50 cm pour la repousse ligneuse en période à risque · une fauche par an |
| Élagage des arbres conservés | 2,50 m du sol pour les sujets de plus de 7,50 m ; un tiers de la hauteur en dessous |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; 1 m en hôtellerie de plein air |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m |
| Sort des rémanents | broyage et dispersion ou exportation dans le mois ; brûlage non traité par l'arrêté |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
Routes, lignes et voies ferrées : qui doit quoi · Campings, installations classées, exploitants
Toutes les règles de la Sarthe →
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Aubigné-Racan · Chenu · Château-l'Hermitage · Coulongé · La Bruère-sur-Loir · La Chapelle-aux-Choux · Le Lude · Luché-Pringé · Mansigné · Mayet · Pontvallain · Requeil · Saint-Germain-d'Arcé · Sarcé · Savigné-sous-le-Lude · Vaas · Verneil-le-Chétif · Yvré-le-Pôlin
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.