Rousses figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Rousses (Lozère) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de la Lozère du 8 octobre 2025 (ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SCREF-2025-281-0001).
Autour des constructions : 50 m mesurés selon la pente, sans extension possible.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/48130-rousses.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Rousses est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range la Lozère parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
La Lozère dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SCREF-2025-281-0001, signé le 8 octobre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 48130 |
|---|---|
| Département | Lozère (48) |
| Population municipale | 115 habitants |
| Code postal | 48400 |
| Intercommunalité | CC Gorges Causses Cévennes |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 1 272 hectares — sur 2 232 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 57,0 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2012 |
| Rang dans le département | 57ᵉ commune la plus boisée — sur les 152 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Rousses. La cartographie de l'IGN y relève 1 272 hectares de forêt sur 2 232 hectares de territoire, soit 57,0 % du territoire communal — soit plus que la médiane de la Lozère, qui est de 50,5 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Rousses se classe au 57ᵉ rang des 152 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m mesurés selon la pente, sans extension possible |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune largeur — le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm — valeur portant sur les repousses ligneuses, pas explicitement sur l'herbe |
| Élagage des arbres conservés | aucune branche entre 0 et le tiers de la hauteur, plafonné à 4 m |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral pour les seules voies privées |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.