Lozère · commune classée

Débroussaillement à Saint-Sauveur-de-Ginestoux

Saint-Sauveur-de-Ginestoux figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.

Pourquoi Saint-Sauveur-de-Ginestoux est concernée

Saint-Sauveur-de-Ginestoux est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range la Lozère parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.

La Lozère dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SCREF-2025-281-0001, signé le 8 octobre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.

Code INSEE48182
DépartementLozère (48)
Population municipale60 habitants
Code postal48170
IntercommunalitéCC Randon - Margeride
Régime de classementarticle L. 133-1 — département exposé
Surface forestière cartographiée782 hectares — sur 2 228 hectares de territoire communal
Taux de boisement35,1 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2012
Rang dans le département126ᵉ commune la plus boisée — sur les 152 du périmètre départemental
Dossier départemental sur les risques majeursle feu de forêt y est mentionné pour cette commune

Ce que la forêt occupe à Saint-Sauveur-de-Ginestoux. La cartographie de l'IGN y relève 782 hectares de forêt sur 2 228 hectares de territoire, soit 35,1 % du territoire communal — soit moins que la médiane de la Lozère, qui est de 50,5 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Sauveur-de-Ginestoux se classe au 126ᵉ rang des 152 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.

Ce que fixe l'arrêté de votre département

Autour des constructions50 m mesurés selon la pente, sans extension possible
Le long des voies privéesaucune largeur — le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral
Hauteur de la végétation basse40 cm — valeur portant sur les repousses ligneuses, pas explicitement sur l'herbe
Élagage des arbres conservésaucune branche entre 0 et le tiers de la hauteur, plafonné à 4 m
Arbres et branches près des constructions3 m
Gabarit à dégager sur la voie4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral pour les seules voies privées
Sort des rémanentsbroyage ou exportation ; brûlage subsidiaire · coupe forestière : un mois

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Ce que nous ne savons pas pour Saint-Sauveur-de-Ginestoux

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.