Bourg-Argental figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Bourg-Argental (Loire) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de la Loire du 8 avril 2026 (DT-26-0176).
Autour des constructions : 50 m.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/42023-bourg-argental.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Bourg-Argental est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Bourg-Argental est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers d'un seul tenant dénommés "PILAT" et "SUD FOREZ" d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Bourg-Argental.
La Loire dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’arrêté DT-26-0176, signé le 8 avril 2026. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 42023 |
|---|---|
| Département | Loire (42) |
| Population municipale | 2 886 habitants |
| Code postal | 42220 |
| Intercommunalité | CC des Monts du Pilat |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 874 hectares — sur 2 023 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 43,2 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2006 |
| Rang dans le département | 19ᵉ commune la plus boisée — sur les 35 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Bourg-Argental. La cartographie de l'IGN y relève 874 hectares de forêt sur 2 023 hectares de territoire, soit 43,2 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane de la Loire, qui est de 44,1 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Bourg-Argental se classe au 19ᵉ rang des 35 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
| Hauteur de la végétation basse | 50 cm |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol pour les arbres de plus de 6 m ; un tiers de la hauteur en dessous |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m, mesurés depuis le bord du houppier |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m, assiette de 2 m de part et d'autre de l'axe |
| Sort des rémanents | exportés ou broyés, broyat sous 30 cm ; bois de plus de 7 cm laissés un mois au propriétaire ; brûlage exceptionnel et soumis à dérogation |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.