Débroussailler soi-même
Eure-et-Loir
Fiche de chantier
Département 28
Arrêté du 31 décembre 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, seuls les massifs inscrits nommément à l’annexe 1 de l’arrêté du 13 avril 2026 sont classés: la surface ne suffit pas, il faut que le massif figure sur la liste.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Eure-et-Loir.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | 50 cm |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe ou élimination sous houppiers ; hors couvert, 3 m des autres arbustes, des arbres et des constructions |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m (des autres arbustes ou arbres maintenus) |
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| Distance arbustes / maison | 3 m ; 1 m dans les campings et sur les aires de stationnement et de repos |
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| Distance arbustes / arbres | 3 m |
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| Distance branches d'arbres / maison | 3 m ; arbre remarquable toléré s'il est isolé de plus de 3 m de tout autre sujet |
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| Distance entre couronnes d'arbres | le texte est muet — il écrit une distance de 3 mètres pour les houppiers d'ARBUSTES (des autres arbustes, des arbres et des constructions) et une mise à distance des arbres aux constructions, mais AUCUNE distance entre deux houppiers d'arbres. C'est le silence du socle national du 29 mars 2024, hérité tel quel. Silence confirmé le 26/08/2026 par une relecture à la machine de la reconnaissance de caractères du document |
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| Élagage | 2 m du sol ; sujets de moins de 6 m : dans la limite du tiers de la hauteur |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement pour les voies privées, chemins ruraux et routes forestières non revêtues |
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| Largeur le long du chemin d'accès | 2 m de part et d'autre du milieu de la voie sur 4 m de haut — le gabarit lui-même, sans bande en sus |
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| Que faire des branches coupées | broyage sans entamer le sol, ou exportation ; brûlage exceptionnel |
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| Période où le broyage est encadré | interdit 15 mars – 15 août au-delà de 5 000 m² (par commune et par responsable d'OLD), en site à enjeu ou espèce menacée |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 25 m² ; uniquement en site à enjeu environnemental ou en présence d'espèce menacée |
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| Arbres morts | muet au titre des OLD ; abattage imposé sous les lignes électriques |
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| Arbres remarquables ou isolés | 1 arbre, isolé de plus de 3 m ; liste positive, PLU ou liste de l'association Arbres 28 |
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| Haies | 3 m des installations et boisements ; 2 m × 2 m — recommandation, non imposé ; hors bocagères ; campings 1 m |
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| Terrain en pente: seuil | le texte est muet — le mot « pente » n'apparaît pas. Le mécanisme d'adaptation de l'art. 2 existe, mais il se déclenche sur un autre critère : un risque naturel identifié par un PPRN, et sur autorisation expresse |
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| Ce que la pente change | le texte est muet sur la pente — aucune occurrence du mot. Le mécanisme d'adaptation existe mais repose sur un autre critère : « Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté peuvent être adaptées sur tout ou partie de terrains dans le cas où le débroussaillement entraînerait un risque naturel d'une autre nature pour la sécurité et est identifié dans une zone réglementée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou dans un porter à connaissance. Dans ce cas, une demande de dérogation devra être envoyée à la DDT (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr). Une autorisation devra être obtenue après l'envoi de la demande de dérogation » (art. 2). ADAPTATION SUBORDONNÉE À UNE AUTORISATION EXPRESSE, par une procédure de dérogation individuelle. |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
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| Le long de votre chemin d’accès | 2 m de part et d'autre du milieu de la voie sur 4 m de haut — le gabarit lui-même, sans bande en sus |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-227 du 31 décembre 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 30 juillet 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Eure-et-Loir. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.