Eure-et-Loir · commune classée

Débroussaillement à Montreuil

Montreuil figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.

Pourquoi Montreuil est concernée

Montreuil est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Montreuil est de celles-là.

Le texte désigne ces massifs ainsi : Le massif forestier du Drouais situé sur les communes de :

L'Eure-et-Loir dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-227, signé le 31 décembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.

Code INSEE28267
DépartementEure-et-Loir (28)
Population municipale538 habitants
Code postal28500
IntercommunalitéCA Agglo du Pays de Dreux
Régime de classementarticle L. 132-1 — massif désigné
Surface forestière cartographiée127 hectares — sur 629 hectares de territoire communal
Taux de boisement20,2 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2012
Rang dans le département9ᵉ commune la plus boisée — sur les 11 du périmètre départemental
Dossier départemental sur les risques majeursle feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune

Ce que la forêt occupe à Montreuil. La cartographie de l'IGN y relève 127 hectares de forêt sur 629 hectares de territoire, soit 20,2 % du territoire communal — soit moins que la médiane de l'Eure-et-Loir, qui est de 24,0 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Montreuil se classe au 9ᵉ rang des 11 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.

Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Montreuil, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.

Ce que fixe l'arrêté de votre département

Autour des constructions50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté
Le long des voies privées2 m de part et d'autre du milieu de la voie sur 4 m de haut — le gabarit lui-même, sans bande en sus
Hauteur de la végétation basse50 cm
Élagage des arbres conservés2 m du sol ; sujets de moins de 6 m : dans la limite du tiers de la hauteur
Arbres et branches près des constructions3 m ; arbre remarquable toléré s'il est isolé de plus de 3 m de tout autre sujet
Gabarit à dégager sur la voie4 m × 4 m ; vaut débroussaillement pour les voies privées, chemins ruraux et routes forestières non revêtues
Sort des rémanentsbroyage sans entamer le sol, ou exportation ; brûlage exceptionnel

Toutes les règles de l'Eure-et-Loir →

Ce que nous ne savons pas pour Montreuil

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

Les autres communes classées de CA Agglo du Pays de Dreux

Abondant · Anet · Boncourt · · Cherisy · Dreux · Rouvres · Saussay · Sorel-Moussel · Vert-en-Drouais

Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.