Sorel-Moussel figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Sorel-Moussel est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Sorel-Moussel est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Le massif forestier du Drouais situé sur les communes de :
L'Eure-et-Loir dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-227, signé le 31 décembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 28377 |
|---|---|
| Département | Eure-et-Loir (28) |
| Population municipale | 1 758 habitants |
| Code postal | 28260 |
| Intercommunalité | CA Agglo du Pays de Dreux |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 615 hectares — sur 1 300 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 47,3 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2012 |
| Rang dans le département | 3ᵉ commune la plus boisée — sur les 11 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Sorel-Moussel. La cartographie de l'IGN y relève 615 hectares de forêt sur 1 300 hectares de territoire, soit 47,3 % du territoire communal — soit plus que la médiane de l'Eure-et-Loir, qui est de 24,0 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Sorel-Moussel se classe au 3ᵉ rang des 11 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Sorel-Moussel, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Le long des voies privées | 2 m de part et d'autre du milieu de la voie sur 4 m de haut — le gabarit lui-même, sans bande en sus |
| Hauteur de la végétation basse | 50 cm |
| Élagage des arbres conservés | 2 m du sol ; sujets de moins de 6 m : dans la limite du tiers de la hauteur |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m ; arbre remarquable toléré s'il est isolé de plus de 3 m de tout autre sujet |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement pour les voies privées, chemins ruraux et routes forestières non revêtues |
| Sort des rémanents | broyage sans entamer le sol, ou exportation ; brûlage exceptionnel |
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Abondant · Anet · Boncourt · Bû · Cherisy · Dreux · Montreuil · Rouvres · Saussay · Vert-en-Drouais
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.