Débroussailler soi-même
Hautes-Pyrénées
Fiche de chantier
Département 65
Arrêté du 4 août 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, aucun seuil de surface n’écarte les petits massifs — mais l’annexe 2 retire des communes entières du classement. Vérifiez si la vôtre y figure.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Hautes-Pyrénées.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | 40 cm |
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| Strate arbustive sous les arbres | coupe et/ou broyage sous couvert ; hors couvert, 3 m depuis le bord extérieur du houppier |
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| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m |
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| Distance arbustes / maison | 3 m depuis le bord extérieur du houppier |
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| Distance arbustes / arbres | 3 m des houppiers des arbres maintenus |
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| Distance branches d'arbres / maison | 3 m |
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| Distance entre couronnes d'arbres | muet — une dérogation en annexe suppose pourtant une règle générale : incohérence interne |
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| Élagage | 2 m du sol, pour les sujets de plus de 6 m uniquement ; aucune fraction de hauteur |
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| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral pour les seules voies privées |
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| Largeur le long du chemin d'accès | aucune largeur — le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
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| Que faire des branches coupées | broyage ou exportation dans le mois ; brûlage subsidiaire, interdit en cœur de parc national |
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| Période où le broyage est encadré | interdiction sous 4 conditions cumulatives dont > 2 000 m² (par commune et par propriétaire) · Gypaète : 1er sept. – 1er nov. |
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| Bouquets de végétation que l'on peut garder | muet — l'article 3.2 b) renvoie à des critères techniques « stipulés en annexe 2 » qui n'y figurent pas |
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| Arbres morts | préservés si > 20 m des constructions et des linéaires ; nombre max : muet |
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| Arbres remarquables ou isolés | jusqu'à trois, à plus de 5 m de tout autre arbre ou arbuste |
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| Haies | 3 m ; 2 m de haut × 1 m de large · campings et aires de repos : 2 m |
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| Terrain en pente: seuil | le texte est muet — aucun seuil. La mesure « au sol et non en projection » n'est écrite que pour les bandes le long des voies (art. 11) et des voies ferrées (art. 12) : rien pour les 50 m autour des constructions |
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| Ce que la pente change | le texte est muet — aucun seuil de pente et aucune dérogation liée à la pente. Le texte ne traite la pente que sous l'angle de la MESURE, et uniquement pour les équipements linéaires : « La bande latérale se mesure au sol et non en projection (cas des talus) » (art. 11) et « Cette largeur se mesure au sol et non en projection » (art. 12, voies ferrées). Rien n'est dit sur le mode de mesure des 50 m autour des constructions. |
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Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m, sans extension possible |
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| Le long de votre chemin d’accès | aucune largeur — le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral |
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Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral Arrêté préfectoral n°65-2025-08-04-00011 du 4 août 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
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registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Hautes-Pyrénées. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.