Débroussaillement à Sers (65) — obligations légales

Pourquoi Sers est concernée

Sers est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Hautes-Pyrénées parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.

Les Hautes-Pyrénées dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de Arrêté préfectoral n°65-2025-08-04-00011, signé le 4 août 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.

Code INSEE	65424
Département	Hautes-Pyrénées (65)
Population municipale	104 habitants
Code postal	65120
Intercommunalité	CC Pyrénées Vallées des Gaves
Régime de classement	article L. 133-1 — département exposé
Surface forestière cartographiée	425 hectares — sur 3 069 hectares de territoire communal
Taux de boisement	13,8 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2006
Rang dans le département	231ᵉ commune la plus boisée — sur les 238 du périmètre départemental
Dossier départemental sur les risques majeurs	le feu de forêt y est mentionné pour cette commune

Ce que la forêt occupe à Sers. La cartographie de l'IGN y relève 425 hectares de forêt sur 3 069 hectares de territoire, soit 13,8 % du territoire communal — soit moins que la médiane des Hautes-Pyrénées, qui est de 41,4 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Sers se classe au 231ᵉ rang des 238 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.

Ce que fixe l'arrêté de votre département

Autour des constructions	50 m, sans extension possible
Le long des voies privées	aucune largeur — le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral
Hauteur de la végétation basse	40 cm
Élagage des arbres conservés	2 m du sol, pour les sujets de plus de 6 m uniquement ; aucune fraction de hauteur
Arbres et branches près des constructions	3 m
Gabarit à dégager sur la voie	4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral pour les seules voies privées
Sort des rémanents	broyage ou exportation dans le mois ; brûlage subsidiaire, interdit en cœur de parc national

Toutes les règles des Hautes-Pyrénées →

Ce que nous ne savons pas pour Sers

Si votre terrain est à moins de 200 mètres d'un massif classé. C'est cette distance, et elle seule, qui fait naître l'obligation. Elle ne s'arrête pas aux limites de la commune : une maison peut être concernée à cause d'une forêt située sur la commune voisine.
Si le maire de Sers a porté la profondeur à 100 mètres. Le code forestier le lui permet. Nous n'avons pas relevé les arrêtés municipaux, et nous ne prétendons pas le contraire.
Si un plan de prévention des risques d'incendie s'applique ici, ce qui peut modifier les prescriptions.

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.