Débroussaillement à Bettes (65) — obligations légales

Pourquoi Bettes est concernée

Bettes est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Hautes-Pyrénées parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.

Les Hautes-Pyrénées dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de Arrêté préfectoral n°65-2025-08-04-00011, signé le 4 août 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.

Code INSEE	65091
Département	Hautes-Pyrénées (65)
Population municipale	60 habitants
Code postal	65130
Intercommunalité	CC de la Haute-Bigorre
Régime de classement	article L. 133-1 — département exposé
Surface forestière cartographiée	139 hectares — sur 340 hectares de territoire communal
Taux de boisement	40,8 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2006
Rang dans le département	122ᵉ commune la plus boisée — sur les 238 du périmètre départemental
Dossier départemental sur les risques majeurs	le feu de forêt y est mentionné pour cette commune

Ce que la forêt occupe à Bettes. La cartographie de l'IGN y relève 139 hectares de forêt sur 340 hectares de territoire, soit 40,8 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane des Hautes-Pyrénées, qui est de 41,4 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Bettes se classe au 122ᵉ rang des 238 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.

Ce que fixe l'arrêté de votre département

Autour des constructions	50 m, sans extension possible
Le long des voies privées	aucune largeur — le gabarit 4 m × 4 m vaut débroussaillement latéral
Hauteur de la végétation basse	40 cm
Élagage des arbres conservés	2 m du sol, pour les sujets de plus de 6 m uniquement ; aucune fraction de hauteur
Arbres et branches près des constructions	3 m
Gabarit à dégager sur la voie	4 m × 4 m ; vaut débroussaillement latéral pour les seules voies privées
Sort des rémanents	broyage ou exportation dans le mois ; brûlage subsidiaire, interdit en cœur de parc national

Toutes les règles des Hautes-Pyrénées →

Ce que nous ne savons pas pour Bettes

Si votre terrain est à moins de 200 mètres d'un massif classé. C'est cette distance, et elle seule, qui fait naître l'obligation. Elle ne s'arrête pas aux limites de la commune : une maison peut être concernée à cause d'une forêt située sur la commune voisine.
Si le maire de Bettes a porté la profondeur à 100 mètres. Le code forestier le lui permet. Nous n'avons pas relevé les arrêtés municipaux, et nous ne prétendons pas le contraire.
Si un plan de prévention des risques d'incendie s'applique ici, ce qui peut modifier les prescriptions.

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.