Débroussailler soi-même
Tarn-et-Garonne
Fiche de chantier
Département 82
Arrêté du 29 avril 2025
Avant de commencer, trois conditions. Votre commune est classée · un massif forestier classé est à moins de 200 mètres de votre terrain · vous avez une construction. S’il en manque une, vous n’êtes pas concerné. Dans ce département, seuls les massifs inscrits nommément à l’annexe 1 de l’arrêté du 13 avril 2026 sont classés: la surface ne suffit pas, il faut que le massif figure sur la liste. Sur cette liste, les massifs de moins de 4 hectares sont écartés.
Ce qu’il faut faire, dans l’ordre
- Couper ou broyer l’herbe et la végétation basse sur toute la zone.
- Couper les arbustes qui poussent sous les arbres.
- Éclaircir les arbustes pour respecter les distances ci-dessous.
- Éclaircir les arbres pour éloigner les branches de la maison.
- Élaguer pour qu’aucune branche ne retombe près du sol.
- Dégager le passage au-dessus du chemin d’accès, pour les camions de pompiers.
- Éliminer les branches coupées — elles ne restent pas sur place.
Ces sept opérations sont nationales: elles figurent à l’article 1er de l’arrêté du 29 mars 2024. Les chiffres, eux, sont départementaux — ils ne valent que pour Tarn-et-Garonne.
Les chiffres de votre département
| Hauteur maximale de l'herbe et des broussailles | 40 cm |
|---|
| Strate arbustive sous les arbres | coupe et/ou broyage sous couvert ; aucun taux de recouvrement résiduel ; plants forestiers maintenus |
|---|
| Distance entre les couronnes d'arbustes | 3 m depuis l'extérieur du houppier ; groupes ≤ 20 m² dispensés |
|---|
| Distance arbustes / maison | 3 m depuis l'extérieur du houppier |
|---|
| Distance arbustes / arbres | 3 m des houppiers des arbres maintenus |
|---|
| Distance branches d'arbres / maison | 3 m dans un rayon de 20 m des constructions ; rédaction ambiguë · rien au-delà de 20 m |
|---|
| Distance entre couronnes d'arbres | 3 m, seulement dans un rayon de 20 m des constructions ; rien entre 20 et 50 m |
|---|
| Élagage | un tiers de la hauteur, sans excéder 3 m ; branches surplombantes coupées |
|---|
| Passage à dégager au-dessus du chemin | 4 m de hauteur seule — aucune largeur chiffrée, pas de format 4 m × 4 m |
|---|
| Largeur le long du chemin d'accès | 2 m de part et d'autre de la plate-forme, en sus du gabarit de 4 m de haut |
|---|
| Que faire des branches coupées | broyage ou exportation dans le mois, broyat dispersé ; rémanents > 5 cm laissés en l'état |
|---|
| Période où le broyage est encadré | interdiction 16 mars – 15 août au-delà de 5 000 m² (par commune et par propriétaire), sous 4 conditions cumulatives |
|---|
| Bouquets de végétation que l'on peut garder | 20 m² (constructions) · 10 m² (linéaires) ; obligatoires ; seulement bois, forêts, landes, maquis, garrigues |
|---|
| Arbres morts | préservés si > 20 m des constructions et des linéaires ; arbres sénescents : muet |
|---|
| Arbres remarquables ou isolés | isolés de plus de 3 m de tout autre arbre ou arbuste, hors arbres d'alignement |
|---|
| Haies | 3 m ; 2 m de haut × 2 m de large · campings : 2 m · arbres d'alignement dispensés de la distance |
|---|
| Terrain en pente: seuil | le texte est muet — ni « pente », ni « dénivelé », ni « inclinaison », ni « % », ni « ° » dans les 17 pages, annexes et schémas compris |
|---|
| Ce que la pente change | le texte est muet — recherche exhaustive effectuée sur l'intégralité des 17 pages (dispositif + annexe 1 glossaire + annexe 2 schémas) : les mots « pente », « degré », « dénivelé », « inclinaison » et les symboles « % » et « ° » n'apparaissent nulle part. Aucune modulation des distances, aucune adaptation ni dérogation liée à la topographie. |
|---|
Sur quelle distance
| Autour de vos constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) |
|---|
| Le long de votre chemin d’accès | 2 m de part et d'autre de la plate-forme, en sus du gabarit de 4 m de haut |
|---|
Les 50 mètres franchissent vos limites de propriété. Si la zone déborde chez votre voisin, c’est à vous de la débroussailler, et il ne peut pas s’y opposer. Prévenez-le par écrit : sans réponse sous un mois, son accord est acquis.
À vérifier avant de ranger le matériel
- L’herbe est partout en dessous de la hauteur imposée
- Aucun arbuste ne touche un autre arbuste, ni un arbre, ni la maison
- Aucune branche ne retombe près du sol
- Le passage au-dessus du chemin est dégagé sur toute sa longueur
- Les branches coupées sont broyées ou évacuées
- La zone traitée va bien jusqu’à la limite imposée, y compris chez le voisin
- J’ai photographié le résultat, avec la date
Gardez vos photos et vos factures. Il n’existe aucune attestation de conformité en droit français. En cas de sinistre, votre preuve, ce sont vos photos datées.
Source : arrêté préfectoral Arrêté préfectoral n° 82-2025-04-29-00006 du 29 AVR. 2025 du 29 avril 2025 · arrêté du 29 mars 2024 · arrêté du 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie · code forestier, articles L. 131-10, L. 131-12, L. 134-5 à L. 134-9.
Relevé au texte le 5 août 2026. Cette fiche est un résumé : elle ne remplace pas l’arrêté préfectoral et ne vaut pas attestation.
Une erreur sur cette fiche?
erreur@registrum.fr — toute correction est publiée et datée sur
registrum.fr/nos-corrections/ ·
registrum.fr/mentions-legales/Cette fiche est un résumé. Les valeurs complètes, leur source article par article et le lien vers l’arrêté : la page Tarn-et-Garonne. Pour savoir si votre terrain est concerné : le moteur d’adresse.
Une question sur votre situation, un devis, une commune à équiper : contact@registrum.fr.
Fiche prévue pour l’impression sur deux pages A4. Utilisez la fonction « Imprimer » de votre navigateur : les sauts de page sont réglés pour ne couper ni un tableau, ni une case à cocher.