Saint-Antonin-Noble-Val figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral du Tarn-et-Garonne du 29 avril 2025 (Arrêté préfectoral n° 82-2025-04-29-00006 du 29 AVR. 2025).
Autour des constructions : 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO).
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/82155-saint-antonin-noble-val.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Saint-Antonin-Noble-Val est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Saint-Antonin-Noble-Val est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : L'ensemble des massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Saint-Antonin-Noble-Val.
Le Tarn-et-Garonne dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’Arrêté préfectoral n° 82-2025-04-29-00006 du 29 AVR. 2025, signé le 29 avril 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 82155 |
|---|---|
| Département | Tarn-et-Garonne (82) |
| Population municipale | 1 949 habitants |
| Code postal | 82140 |
| Intercommunalité | CC du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 6 366 hectares — sur 10 545 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 60,4 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2013 |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Antonin-Noble-Val. La cartographie de l'IGN y relève 6 366 hectares de forêt sur 10 545 hectares de territoire, soit 60,4 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane du Tarn-et-Garonne, qui est de 60,4 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie.
| Autour des constructions | 50 m, sans extension possible (100 m réservés aux installations SEVESO) |
|---|---|
| Le long des voies privées | 2 m de part et d'autre de la plate-forme, en sus du gabarit de 4 m de haut |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | un tiers de la hauteur, sans excéder 3 m ; branches surplombantes coupées |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m dans un rayon de 20 m des constructions ; rédaction ambiguë · rien au-delà de 20 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de hauteur seule — aucune largeur chiffrée, pas de format 4 m × 4 m |
| Sort des rémanents | broyage ou exportation dans le mois, broyat dispersé ; rémanents > 5 cm laissés en l'état |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.