Noisy-sur-École figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Noisy-sur-École (Seine-et-Marne) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Aucun arrêté préfectoral de débroussaillement n'est publié à ce jour dans ce département : les règles techniques n'y sont pas fixées.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/77339-noisy-sur-ecole.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Noisy-sur-École est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Noisy-sur-École est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : La partie sud d'une superficie supérieure à 4 ha, du massif forestier dit de Fontainebleau, intégrant les Trois Pignons, et située sur les communes suivantes : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Noisy-sur-École.
La Seine-et-Marne n'a pas d'arrêté préfectoral recensé à ce jour. Noisy-sur-École est donc dans le périmètre du classement, sans que les modalités techniques du débroussaillement y soient fixées par un texte départemental. Nous constatons cette absence ; nous ne la déduisons pas — nous expliquons la différence.
| Code INSEE | 77339 |
|---|---|
| Département | Seine-et-Marne (77) |
| Population municipale | 1 797 habitants |
| Code postal | 77123 |
| Intercommunalité | CA du Pays de Fontainebleau |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 1 969 hectares — sur 2 994 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 65,8 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2014 |
| Rang dans le département | 5ᵉ commune la plus boisée — sur les 16 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Noisy-sur-École. La cartographie de l'IGN y relève 1 969 hectares de forêt sur 2 994 hectares de territoire, soit 65,8 % du territoire communal — soit plus que la médiane de la Seine-et-Marne, qui est de 53,5 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Noisy-sur-École se classe au 5ᵉ rang des 16 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
L'annexe de l'arrêté écrit « NOISY-SUR-ECOLE ». La commune s'appelle aujourd'hui Noisy-sur-École au Code officiel géographique de l'INSEE, sous le code 77339.
Nous ne corrigeons pas le texte : nous rapprochons les deux noms, et nous disons lequel est lequel. Un propriétaire qui chercherait sa commune dans le texte officiel sous son nom d'aujourd'hui ne l'y trouverait pas.
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.