La Chapelle-la-Reine figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Aucun arrêté préfectoral de débroussaillement n'est publié à ce jour dans ce département : les règles techniques n'y sont pas fixées.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/77088-la-chapelle-la-reine.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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La Chapelle-la-Reine est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. La Chapelle-la-Reine est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Le massif forestier d'une superficie supérieure à 4 ha, dit de la Commanderie, situé au sud de l'autoroute A6, sur les communes suivantes : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure La Chapelle-la-Reine.
La Seine-et-Marne n'a pas d'arrêté préfectoral recensé à ce jour. La Chapelle-la-Reine est donc dans le périmètre du classement, sans que les modalités techniques du débroussaillement y soient fixées par un texte départemental. Nous constatons cette absence ; nous ne la déduisons pas — nous expliquons la différence.
| Code INSEE | 77088 |
|---|---|
| Département | Seine-et-Marne (77) |
| Population municipale | 2 170 habitants |
| Code postal | 77760 |
| Intercommunalité | CA du Pays de Fontainebleau |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 104 hectares — sur 1 596 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 6,5 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2014 |
| Rang dans le département | 16ᵉ commune la plus boisée — sur les 16 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à La Chapelle-la-Reine. La cartographie de l'IGN y relève 104 hectares de forêt sur 1 596 hectares de territoire, soit 6,5 % du territoire communal — soit moins que la médiane de la Seine-et-Marne, qui est de 53,5 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. La Chapelle-la-Reine se classe au 16ᵉ rang des 16 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour La Chapelle-la-Reine, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.