Saint-Pal-de-Mons figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Pal-de-Mons est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Saint-Pal-de-Mons est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Pour le massif VAL DE LOIRE ET BORDURES :
La Haute-Loire n'a pas encore d'arrêté préfectoral. Un projet est soumis à la consultation du public jusqu'au 11 septembre 2026. Tant qu'il n'est pas signé, aucune règle technique n'est opposable à Saint-Pal-de-Mons — mais le classement, lui, s'applique déjà.
| Code INSEE | 43213 |
|---|---|
| Département | Haute-Loire (43) |
| Population municipale | 2 358 habitants |
| Code postal | 43620 |
| Intercommunalité | CC Marches du Velay-Rochebaron |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 1 318 hectares — sur 2 726 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 48,4 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2010 |
| Rang dans le département | 43ᵉ commune la plus boisée — sur les 63 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Pal-de-Mons. La cartographie de l'IGN y relève 1 318 hectares de forêt sur 2 726 hectares de territoire, soit 48,4 % du territoire communal — soit moins que la médiane de la Haute-Loire, qui est de 52,4 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Pal-de-Mons se classe au 43ᵉ rang des 63 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Saint-Pal-de-Mons, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.