Bas-en-Basset figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Bas-en-Basset (Haute-Loire) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Aucun arrêté préfectoral de débroussaillement n'est publié à ce jour dans ce département : les règles techniques n'y sont pas fixées.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/43020-bas-en-basset.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Bas-en-Basset est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Bas-en-Basset est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Pour le massif VAL DE LOIRE ET BORDURES : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Bas-en-Basset.
La Haute-Loire n'a pas encore d'arrêté préfectoral. Un projet est soumis à la consultation du public jusqu'au 11 septembre 2026. Tant qu'il n'est pas signé, aucune règle technique n'est opposable à Bas-en-Basset — mais le classement, lui, s'applique déjà.
| Code INSEE | 43020 |
|---|---|
| Département | Haute-Loire (43) |
| Population municipale | 4 638 habitants |
| Code postal | 43210 |
| Intercommunalité | CC Marches du Velay-Rochebaron |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 2 407 hectares — sur 4 693 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 51,3 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2010 |
| Rang dans le département | 33ᵉ commune la plus boisée — sur les 63 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Bas-en-Basset. La cartographie de l'IGN y relève 2 407 hectares de forêt sur 4 693 hectares de territoire, soit 51,3 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane de la Haute-Loire, qui est de 52,4 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Bas-en-Basset se classe au 33ᵉ rang des 63 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.