Finistère · commune classée

Débroussaillement à Brasparts

Brasparts figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.

Pourquoi Brasparts est concernée

Brasparts est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Brasparts est de celles-là.

Le texte désigne ces massifs ainsi : L'ensemble des massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes ou partie de commune de :

Le Finistère n'a pas d'arrêté préfectoral recensé à ce jour. Brasparts est donc dans le périmètre du classement, sans que les modalités techniques du débroussaillement y soient fixées par un texte départemental. Nous constatons cette absence ; nous ne la déduisons pas — nous expliquons la différence.

Code INSEE29016
DépartementFinistère (29)
Population municipale1 067 habitants
Code postal29190
IntercommunalitéCC Monts d'Arrée Communauté
Régime de classementarticle L. 132-1 — massif désigné
Surface forestière cartographiée1 077 hectares — sur 4 717 hectares de territoire communal
Taux de boisement22,8 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2005
Rang dans le département24ᵉ commune la plus boisée — sur les 42 du périmètre départemental
Dossier départemental sur les risques majeursle feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune

Ce que la forêt occupe à Brasparts. La cartographie de l'IGN y relève 1 077 hectares de forêt sur 4 717 hectares de territoire, soit 22,8 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane du Finistère, qui est de 23,3 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Brasparts se classe au 24ᵉ rang des 42 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.

Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Brasparts, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.

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Ce que nous ne savons pas pour Brasparts

Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.

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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.