Nassandres sur Risle figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Nassandres sur Risle (Eure) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral de l'Eure du 15 septembre 2025 (ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2025-242).
Autour des constructions : 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/27425-nassandres-sur-risle.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Nassandres sur Risle est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Nassandres sur Risle est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Nassandres sur Risle.
L'Eure dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2025-242, signé le 15 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 27425 |
|---|---|
| Département | Eure (27) |
| Population municipale | 2 276 habitants |
| Code postal | 27170 · 27300 · 27550 |
| Intercommunalité | CC Intercom Bernay Terres de Normandie |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 552 hectares — sur 2 564 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 21,6 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 27ᵉ commune la plus boisée — sur les 29 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Nassandres sur Risle. La cartographie de l'IGN y relève 552 hectares de forêt sur 2 564 hectares de territoire, soit 21,6 % du territoire communal — soit moins que la médiane de l'Eure, qui est de 45,7 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Nassandres sur Risle se classe au 27ᵉ rang des 29 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Nassandres sur Risle, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
Le code 27425 a remplacé les codes 27131, 27253, 27452. Si vous cherchez l'un de ces codes dans un acte ancien ou dans une liste officielle, c'est ici qu'il faut regarder.
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : gabarit 4 m × 4 m seul |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | 2 m au ras du tronc pour les arbres de plus de 6 m, ou dans la limite du tiers de la hauteur |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m des ouvertures, charpentes apparentes et toit ; 3 m des chantiers et installations |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m (2 m de part et d'autre de l'axe central de la voie) |
| Sort des rémanents | enlèvement, mise en décharge ou broyage ; le brûlage n'est pas prévu ; sans délai après exploitation |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
Routes, lignes et voies ferrées : qui doit quoi · Campings, installations classées, exploitants
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.