Fontaine-l'Abbé figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Fontaine-l'Abbé est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Fontaine-l'Abbé est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs forestiers d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 4 hectares et situés dans les communes de :
L'Eure dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2025-242, signé le 15 septembre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 27251 |
|---|---|
| Département | Eure (27) |
| Population municipale | 551 habitants |
| Code postal | 27470 |
| Intercommunalité | CC Intercom Bernay Terres de Normandie |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 649 hectares — sur 1 323 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 49,1 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 13ᵉ commune la plus boisée — sur les 29 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Fontaine-l'Abbé. La cartographie de l'IGN y relève 649 hectares de forêt sur 1 323 hectares de territoire, soit 49,1 % du territoire communal — soit plus que la médiane de l'Eure, qui est de 45,7 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées : l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Fontaine-l'Abbé se classe au 13ᵉ rang des 29 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Fontaine-l'Abbé, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m ; extension à 100 m non prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : gabarit 4 m × 4 m seul |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | 2 m au ras du tronc pour les arbres de plus de 6 m, ou dans la limite du tiers de la hauteur |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m des ouvertures, charpentes apparentes et toit ; 3 m des chantiers et installations |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m (2 m de part et d'autre de l'axe central de la voie) |
| Sort des rémanents | enlèvement, mise en décharge ou broyage ; le brûlage n'est pas prévu ; sans délai après exploitation |
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Beaumont-le-Roger · Beaumontel · Grosley-sur-Risle · Launay · Nassandres sur Risle · Saint-Léger-de-Rôtes · Serquigny
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale. Nous ne réalisons aucun travaux, ne percevons aucune commission d'entreprise et ne recommandons aucune entreprise.