Saint-Péver figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Péver (Côtes-d'Armor) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Aucun arrêté préfectoral de débroussaillement n'est publié à ce jour dans ce département : les règles techniques n'y sont pas fixées.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/22322-saint-pever.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Saint-Péver est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Saint-Péver est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs de Bréhat Cap d'Erquy Cap Fréhel Penhoat-Lancerf les landes et falaises de Plouezec les forêts de Granit Rose Avaugour-Bois Meur situés sur les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Saint-Péver.
Les Côtes-d'Armor n'a pas d'arrêté préfectoral recensé à ce jour. Saint-Péver est donc dans le périmètre du classement, sans que les modalités techniques du débroussaillement y soient fixées par un texte départemental. Nous constatons cette absence ; nous ne la déduisons pas — nous expliquons la différence.
| Code INSEE | 22322 |
|---|---|
| Département | Côtes-d'Armor (22) |
| Population municipale | 397 habitants |
| Code postal | 22720 |
| Intercommunalité | CC Leff Armor Communauté |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 579 hectares — sur 1 314 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 44,1 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2011 |
| Rang dans le département | 1ᵉ commune la plus boisée — sur les 16 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Péver. La cartographie de l'IGN y relève 579 hectares de forêt sur 1 314 hectares de territoire, soit 44,1 % du territoire communal — soit plus que la médiane des Côtes-d'Armor, qui est de 19,0 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Péver se classe au 1ᵉ rang des 16 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.