Saint-Mitre-les-Remparts figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône) — obligations légales de débroussaillement.
Tout le département est classé par l'annexe 2 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 15 octobre 2025 (13-2025-10-15-00008).
Autour des constructions : 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/13098-saint-mitre-les-remparts.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
Ce que le code demande au maire · Un habitant vous appelle : que répondre ? · Votre commune est aussi assujettie · Toutes les règles des Bouches-du-Rhône
Saint-Mitre-les-Remparts est classée parce que tout son département l'est. L'arrêté du 6 février 2024 range les Bouches-du-Rhône parmi les départements réputés particulièrement exposés au risque d'incendie : le classement vaut pour l'ensemble de ses massifs forestiers, sans que les communes soient énumérées.
Les Bouches-du-Rhône dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’arrêté 13-2025-10-15-00008, signé le 15 octobre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 13098 |
|---|---|
| Département | Bouches-du-Rhône (13) |
| Population municipale | 6 175 habitants |
| Code postal | 13920 |
| Intercommunalité | Métropole d'Aix-Marseille-Provence |
| Régime de classement | article L. 133-1 — département exposé |
| Surface forestière cartographiée | 1 308 hectares — sur 2 118 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 61,7 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2008 |
| Rang dans le département | 20ᵉ commune la plus boisée — sur les 119 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt y est mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Saint-Mitre-les-Remparts. La cartographie de l'IGN y relève 1 308 hectares de forêt sur 2 118 hectares de territoire, soit 61,7 % du territoire communal — soit plus que la médiane des Bouches-du-Rhône, qui est de 40,2 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Saint-Mitre-les-Remparts se classe au 20ᵉ rang des 119 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
| Autour des constructions | 50 m, portable à 100 m par arrêté du maire |
|---|---|
| Le long des voies privées | 10 m de part et d'autre |
| Hauteur de la végétation basse | 40 cm |
| Élagage des arbres conservés | arbres > 6 m : branches coupées entre le sol et 2 m ; arbres < 6 m : premier tiers de la hauteur |
| Arbres et branches près des constructions | 3 m |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m × 4 m |
| Sort des rémanents | bois > 7 cm débités, 1 mois pour les enlever |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
Routes, lignes et voies ferrées : qui doit quoi · Campings, installations classées, exploitants
Toutes les règles des Bouches-du-Rhône →
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
Aix-en-Provence · Allauch · Alleins · Aubagne · Auriol · Aurons · Beaurecueil · Belcodène · Berre-l'Étang · Bouc-Bel-Air · Cabriès · Cadolive · Carnoux-en-Provence · Carry-le-Rouet · Cassis · Ceyreste · Charleval · Châteauneuf-le-Rouge · Châteauneuf-les-Martigues · Cornillon-Confoux · Coudoux · Cuges-les-Pins · Ensuès-la-Redonne · Eyguières
Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.