Sermaise figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Sermaise (Maine-et-Loire) — obligations légales de débroussaillement.
Classée au titre d'un massif désigné par l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024, version en vigueur au 29 avril 2026.
Règle applicable : arrêté préfectoral du Maine-et-Loire du 7 octobre 2025.
Autour des constructions : 50 m.
Détail, distances et sources : https://registrum.fr/commune/49334-sermaise.html
Le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement (article L. 134-7 du code forestier). En cas de carence, le préfet se substitue à lui et le coût des travaux est mis à la charge de la commune.
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Sermaise est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Sermaise est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs de Baugeois-La Breille Bords du Loir-Chambiers Gennes-Milly Fontevraud- Saumurois et Aubance-Bas Layon situés dans les communes de : — suit, dans le texte, la liste des communes désignées, où figure Sermaise.
Le Maine-et-Loire dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de l’Arrêté CAB-SIDPC n° 2025-68 relatif au débroussaillement des espaces exposés aux risques…, signé le 7 octobre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 49334 |
|---|---|
| Département | Maine-et-Loire (49) |
| Population municipale | 345 habitants |
| Code postal | 49140 |
| Intercommunalité | CC Anjou Loir et Sarthe |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 128 hectares — sur 724 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 17,6 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 51ᵉ commune la plus boisée — sur les 104 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Sermaise. La cartographie de l'IGN y relève 128 hectares de forêt sur 724 hectares de territoire, soit 17,6 % du territoire communal — soit un taux proche de la médiane du Maine-et-Loire, qui est de 17,4 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Sermaise se classe au 51ᵉ rang des 104 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Sermaise, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : seul un GABARIT de 4 m de haut × 4 m de large au-dessus de la bande de roulement, et « cette mise au gabarit VAUT DÉBROUSSAILLEMENT » (art. 11). À la charge du propriétaire de l'installation générant l'obligation |
| Hauteur de la végétation basse | repousse ligneuse plafonnée à 50 cm |
| Élagage des arbres conservés | DEUX RÉGIMES SELON LA TAILLE : aucune branche à moins de 2,50 m du sol pour les sujets de PLUS de 7,50 m ; élagage sur 1/3 de la hauteur pour les arbustes et arbres de MOINS de 7,50 m (art. 4.1 f) |
| Arbres et branches près des constructions | houppiers à au moins 3 m EN TOUT POINT des installations de toute nature (art. 4.1 e) · dérogation campings : 1 m des bungalows, caravanes et habitations légères · aires de repos : 3 m des seuls bâtiments, non des installations |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de haut × 4 m de large |
| Sort des rémanents | élimination après réalisation des travaux |
L'obligation de débroussailler ne pèse pas que sur les propriétaires de constructions. Sur le territoire d'une commune classée, elle pèse aussi, chacun pour son emprise, sur : le gestionnaire des voies ouvertes à la circulation publique, l'exploitant des voies ferrées, le concessionnaire des lignes électriques aériennes, l'exploitant d'une installation classée et le gérant d'un terrain de camping.
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Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.