Les Ponts-de-Cé figure dans le périmètre des obligations légales de débroussaillement. Cette page dit à quel titre, depuis quel texte, et ce que fixe l'arrêté du département — sans rien affirmer sur votre terrain, que nous ne connaissons pas.
Les Ponts-de-Cé est nommée, une par une, dans l'annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2024. Dans ce département, le classement ne vaut pas pour tout le territoire : le texte désigne des massifs, puis énumère les communes où ils se trouvent. Les Ponts-de-Cé est de celles-là.
Le texte désigne ces massifs ainsi : Les massifs de Baugeois-La Breille Bords du Loir-Chambiers Gennes-Milly Fontevraud- Saumurois et Aubance-Bas Layon situés dans les communes de :
Le Maine-et-Loire dispose d'un arrêté préfectoral, et nous l'avons lu. Il s'agit de Arrêté CAB-SIDPC n° 2025-68 relatif au débroussaillement des espaces exposés aux risques…, signé le 7 octobre 2025. Les valeurs ci-dessous en sont tirées, article par article.
| Code INSEE | 49246 |
|---|---|
| Département | Maine-et-Loire (49) |
| Population municipale | 13 149 habitants |
| Code postal | 49130 |
| Intercommunalité | CU Angers Loire Métropole |
| Régime de classement | article L. 132-1 — massif désigné |
| Surface forestière cartographiée | 206 hectares — sur 1 952 hectares de territoire communal |
| Taux de boisement | 10,6 % — relevé sur la prise de vue aérienne de 2009 |
| Rang dans le département | 80ᵉ commune la plus boisée — sur les 104 du périmètre départemental |
| Dossier départemental sur les risques majeurs | le feu de forêt n'y est pas mentionné pour cette commune |
Ce que la forêt occupe à Les Ponts-de-Cé. La cartographie de l'IGN y relève 206 hectares de forêt sur 1 952 hectares de territoire, soit 10,6 % du territoire communal — soit moins que la médiane du Maine-et-Loire, qui est de 17,4 %. Ce chiffre ne dit pas combien de maisons sont concernées: l'obligation naît à moins de 200 mètres d'un massif, et une commune peu boisée peut avoir la totalité de son bâti dans cette bande quand une commune très boisée n'en a qu'une partie. Les Ponts-de-Cé se classe au 80ᵉ rang des 104 communes du périmètre départemental par le taux de boisement.
Un point à vérifier en mairie. Le dossier départemental sur les risques majeurs ne mentionne pas le feu de forêt pour Les Ponts-de-Cé, alors que la commune est dans le périmètre du classement. Ce décalage s'explique le plus souvent par l'ancienneté du dossier, antérieur au classement — mais il prive l'habitant de l'information préventive prévue au 7° de l'article R. 125-10 du code de l'environnement.
| Autour des constructions | 50 m |
|---|---|
| Le long des voies privées | aucune bande latérale : seul un GABARIT de 4 m de haut × 4 m de large au-dessus de la bande de roulement, et « cette mise au gabarit VAUT DÉBROUSSAILLEMENT » (art. 11). À la charge du propriétaire de l'installation générant l'obligation |
| Hauteur de la végétation basse | repousse ligneuse plafonnée à 50 cm |
| Élagage des arbres conservés | DEUX RÉGIMES SELON LA TAILLE : aucune branche à moins de 2,50 m du sol pour les sujets de PLUS de 7,50 m ; élagage sur 1/3 de la hauteur pour les arbustes et arbres de MOINS de 7,50 m (art. 4.1 f) |
| Arbres et branches près des constructions | houppiers à au moins 3 m EN TOUT POINT des installations de toute nature (art. 4.1 e) · dérogation campings : 1 m des bungalows, caravanes et habitations légères · aires de repos : 3 m des seuls bâtiments, non des installations |
| Gabarit à dégager sur la voie | 4 m de haut × 4 m de large |
| Sort des rémanents | élimination après réalisation des travaux |
Toutes les règles du Maine-et-Loire →
Ces trois points se vérifient en mairie. Notre moteur d'adresse répond au premier quand le service d'adresses de l'État est joignable.
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Périmètre en vigueur au 29 avril 2026, établi au texte des annexes de l'arrêté du 6 février 2024 et rapproché du Code officiel géographique de l'INSEE. Population municipale légale.